contestée valable à hauteur de 28.391,85F déduction faite de la condamnation de Melle Y... au paiement de la somme de 1.500F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des dépens

procédure pénale ; qu'ayant constaté, en l'espèce, l'extinction de l'action publique par amnistie, la cour d'appel ne pouvait prononcer à l'encontre de Jean-Claude X... une condamnation aux frais et dépens

intérêts, frais et accessoires, en exécution des deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date des 18 septembre 2014 et 26 juin 2015 la somme de 40 752,65 euros, outre les dépens

B... , les dépens d'appel ayant été laissés à la charge de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

, que ces frais s'opposent en tout aux honoraires de l'avocat qui rémunèrent les fonctions d'assistance et de plaidoiries, qu'ils sont tarifés et les honoraires libres, qu'ils sont compris dans les dépens

Y... pour justifier sa requête en taxe laissait les dépens et non pas les frais comme énoncé par erreur dans l'arrêt attaqué à la charge du Trésor public ; qu'en estimant que le Trésor public ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en

dans la rédaction du dispositif de l'arrêt en ce qui concerne les dépens qui doit être rectifié comme suit : Page 6, ligne 20 lire : "Condamne les demandeurs aux dépens" et non "Condamne l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la formule de condamnation aux dépens à la page 3

Jean-Jacques X..., ès qualités aux dépens" et non "condamne MM.

; Attendu qu'il faut lire : "Condamne Mlle X... aux dépens" et non la Clinique du Belvédère, le pourvoi de Mlle X... étant rejeté ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte

En outre, si les demandeurs au pourvoi ont bien été condamnés aux dépens, le non paiement de ceux-ci ne suffit pas, en l'espèce, en l'absence de circonstances particulières, à justifier la radiation du

dit qu'elle ne pouvait, au titre des dépens, percevoir aucune rémunération de M.

compris dans les dépens que son client aurait exposés s'il n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES