AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100560
25 mai 2016
25 mai 2016
demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée et jugée au regard des conclusions de première instance, l'appelant peut toujours déposer des conclusions tant que la clôture n'est pas
Source officielleciv2
6137208acd580146773eb632
16 décembre 1999
16 décembre 1999
ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; que, postérieurement, les époux X... ont déposé des conclusions ; que la cour d'appel
Source officielle