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9 résultats pour « dépôt à la date de clôture après radiation de l'instance et réenrolement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100560

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée et jugée au regard des conclusions de première instance, l'appelant peut toujours déposer des conclusions tant que la clôture n'est pas

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb632

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; que, postérieurement, les époux X... ont déposé des conclusions ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd5801467741466e

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur certains des chefs de demande en jugeant recevable les conclusions déposées par l'association, après radiation de l'affaire et clôture

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042e6

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne précisant pas si les conclusions déposées le 15 novembre 1994, l'ont été avant ou après l'ordonnance de clôture n'a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201066

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Par conclusions d'incident déposées le 21 mars 2014, Mme K... a soulevé la péremption de l'instance (…) En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201043

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

avant les conclusions de réenrôlement du 17 mai 2010, déposées par Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X... ; que la péremption est donc acquise ; qu'il convient d'ordonner la radiation de l'inscription de

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd2d2

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

les conclusions de Mme Y..., déposées le jour de la clôture de l'instruction, aux motifs que, depuis le réenrôlement de l'affaire, après sa radiation, Mme Y... avait disposé d'un large délai pour conclure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00582

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

F... des demandes formulées à ce titre, la circonstance que son compte n'ait pas été clôturé pendant un an après son licenciement étant indifférente, faute d'élément probant quant au caractère éventuel

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CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

D... par la SR de V... ; qu'entendu le 19 mars 2014, il confirmait ses déclarations de l'année précédente ; qu'il ajoutait qu'il était sûr de la date puisqu'il se souvenait que le lendemain la radio avant

Source officielle