Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 septembre 2000, qui, pour démarchage en vue de donner des consultations juridiques et exercice illégal de la profession

Vincent, - LA SOCIETE EXPERTISES GALTIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994 qui, pour démarchage en vue de donner des consultations

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique

fait l'objet d'une réglementation prévue par un texte législatif particulier ; que la prohibition des actes de démarchage en matière de consultations juridiques est prévue par les articles 66-4 de la

en matière juridique ; que le démarchage illicite en matière juridique peut procéder d'une simple provocation à souscrire un contrat aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques, et l'absence

L'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sanctionne pénalement quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre régionale des professionnels immobiliers Rhône-Alpes ( la CRPI) a fait assigner la Chambre départementale des notaires de l'Isère (la Chambre) aux fins de constater

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 septembre 1997, qui, pour consultation et démarchage illicites en matière juridique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

du financement de la vente ou de la prestation objet du démarchage ; qu'en l'espèce, M.

rémunéré, représenté ses clients devant les tribunaux de commerce et donné des consultations juridiques pour autrui, en violation des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 et particulièrement des

; " alors que la constitution de dossiers et les conseils donnés aux clients en vue d'effectuer des démarches administratives ne sauraient constituer la délivrance de consultations juridiques relevant

s'agit sont tous des contrats UFITH relatifs à des achats d'objets mobiliers ; il ne peut donc être argumenté sérieusement que les règles relatives au démarchage à domicile ne s'appliquaient pas à l'espèce

Il ne peut donc valoir engagement au nom des Etats membres, dont la France, à renonciation à l'exercice de poursuites pénales du chef de blanchiment de fraude fiscale. 32.

à énoncer que l'activité des grossistes est différente de celle des laboratoires puisqu'ils écoulent les médicaments fabriqués par ces derniers, que leur démarche ne consiste pas à promouvoir un médicament

illicite en matière de prêts d'argent, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : Vu ledit article, ensemble les articles 121-3, alinéa 1, du code pénal et L. 173

escroqueries, faux en écritures publiques, abus de confiance, abus de faiblesse, usure, infraction à la loi bancaire, infraction à l'activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes et recels ; Vu

le 10 décembre 2003 le service juridique de la fédération professionnelle dont elle dépend - la Fédération nationale des industries laitières - laquelle lui a fait part de l'incompatibilité du régime