du travail et l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail est constitué dès lors que les renseignements donnés

délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail (article L. 631-1 du même code) ; qu'en effet le procès-verbal, tout comme la citation, ne visent pas des infractions aux dispositions

; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LE DELIT DE MISE D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EST CONSTITUE DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS DONNES LORS

R. 611-5 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'obstacle à accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, qui ne s'était pas fait accompagner des personnes

ce qui est totalement réfuté par celle-ci ; que c'est bien le refus de mise à disposition de ces documents qui constitue le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail

contre un arrêt de la Cour d'appel de REIMS, Chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1986 qui l'a condamné à 200 francs d'amende pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail

du procès verbal est remis au contrevenant ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a relevé non pas une infraction aux dispositions relatives à la durée du travail mais un délit d'obstacle à l'accomplissement

du Travail ; que de ce fait, il a fait obstacle par omission volontaire au contrôle que pouvait effectuer le fonctionnaire le 8 février 1991 sur la durée du travail ; " alors que le délit d'obstacle

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1999, qui, pour subornation de témoin et obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 26 février 1990 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à une amende

Françis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail et travail dissimulé,

jour par jour ; "2°) alors qu'il résulte de l'article L. 631-1 du Code du travail que le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un d inspecteur du travail n'est constitué que si l'employeur

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ; "aux motifs que la SOMAB, en la personne

délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, les juges du fond doivent caractériser, aux termes d'énonciations précises et circonstanciées, les actes positifs du prévenu

l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ; "aux motifs que, dans son procès-verbal n 9-91 du 11 juin 1991, l'inspecteur relate les circonstances dans lesquelles il a pu constater que

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour avoir fait obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ; "aux motifs

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 20 000

le délit d'obstacle à l'exercice par les inspecteurs du travail de leur contrôle est une infraction intentionnelle supposant que soit établi à la charge du prévenu un acte positif d'obstacle ; que Paul