de renvoi par déclaration du 9 mars 1999 qui comportait une inexactitude sur l'adresse de l'intimée ; que Mme Y... a excipé de la nullité de la déclaration et de l'absence de régularisation dans le délai

de Fécamp à titre chirographaire, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 que les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine bénéficient d'un délai

que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient qu'il n'a pas manifesté clairement son désir d'user de cette priorité dans le délai

pour condamner la société à verser aux intéressées des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que l'employeur a recruté plusieurs salariés à l'intérieur du délai

provisoire par ordonnance et mandat de dépôt portant la mention "procédure correctionnelle" ; que, saisi par le juge d'instruction en vue de la prolongation de la détention provisoire l'expiration du délai

X... devra exécuter la démolition dans un délai de quatre mois suivant la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard courant pendant trois mois

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de quatre mois à compter

Z... à payer la somme de 61 087,16 francs à la société Le Mas provençal pour actualisation du prix de la construction, l'arrêt retient que le premier règlement n'étant pas intervenu dans le délai de quatre

Y... de lui vendre un manoir en prévoyant diverses conditions suspensives parmi lesquelles celles d'obtenir, dans un délai de quatre mois un permis de construire permettant sa transformation en hôtel de

. ; qu'en l'absence de décision rendue dans le délai de quatre mois, M.

tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux par la démolition des constructions irrégulières et la réaffectation du sol dans un délai

[D] et lui a ordonné de quitter les lieux sous astreinte journalière, passé un délai de quatre mois suivant la signification du jugement ; que par arrêt du 16 février 2012, signifié le 22 mars 2012, la

divers arbres plantés sur son fonds ainsi qu'à la coupe de certaines branches de ces arbres sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard courant à compter du 15 novembre 2015 et pendant un délai

X... était illicite et ordonnant son expulsion ; que, faute par lui d'avoir conclu dans le délai de quatre mois, l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie sur l'initiative de la SAFER qui a demandé

de quatre mois ; que la vente n'a pas été régularisée ; que la société Inilac-Initia a été placée en liquidation judiciaire, M.

X... une certaine somme qu'il lui avait versée pour réserver un terrain et une maison dans un lotissement ; que la société Soricag n'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois institué par l'article

2001, signification suivie de l'envoi à son siège de la lettre prévue par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai

Un arrêt du 29 mars 2017 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [O] [E] survenu le [Date décès 2] 2016, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise d'instance et