civile; qu'elle a notamment prévu en son article 4 codifié en article L 137-2 du Code de la consommation que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

, l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans et que ce texte doit s'appliquer aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs

de manière spéciale, l'article L. 137-2 du Code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

été engagée dans le délai ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'en jugeant que c'était « la personne morale qui bénéficie du service financier de la banque et non les

le délai de deux ans du premier incident de paiement non régularisé ; que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent

pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; qu'il est aujourd'hui de jurisprudence constante que cet article trouve à s'appliquer aux crédits immobiliers consentis à

se référer au délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation pour invoquer la prescription de la demande de l'établissement financier, au motif inopérant qu' « il

; 2°/ que préalablement à la conclusion d'un contrat hors établissement, le professionnel doit fournir au consommateur les principales caractéristiques du bien ou du service proposé ; qu'en retenant

, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de service, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles

professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'en application de ces dispositions, le point de départ du délai de prescription se situe

uniquement aux crédits à la consommation, devait être écartée, la cour d'appel, qui a méconnu la volonté expresse des parties de soumettre l'action en paiement à un délai de forclusion biennal, a violé

Aux termes de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Qu'en premier lieu, il convient de rappeler que la prescription biennale prévue par l'article L.1372 du Code de la consommation pour les « actions des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent

Y...; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ne perd pas la qualité de consommateur la personne

de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ne perd pas la qualité de consommateur la personne