AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00606
29 mars 2017
29 mars 2017
[B], engagé le 1er juillet 1982 par la Fédération des oeuvres laïques de la Guadeloupe, exerçant en dernier lieu les fonctions de délégué départemental, a pris acte de la rupture de son contrat de travail
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civ3
613722bbcd58014677400c18
5 juin 1996
5 juin 1996
cette demande en garantie, l'arrêt retient que la clause du contrat, non invoquée dans une autre procédure, et selon laquelle toute action judiciaire doit être précédée d'une demande d'avis auprès du délégué
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