AJOUTE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DIAGNOSTIC DE DEFICIT

était ou non atteint d'une hypoacousie dégénérative due à son âge et, dans l'affirmative, fixer la mesure de celle-ci et le déficit audiométrique en résultant ; qu'en se bornant à une appréciation abstraite

EN RELEVANT QUE L'AUDIOGRAMME REALISE LE 28 MAI 1971 REVELAIT EN REALITE, APRES CORRECTION D'UNE ERREUR, UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE SUPERIEUR, A CETTE DATE, A 35 DECIBELS ET QU'IL RESULTAIT DES EXPERTISES

ATTENDU QU'UN EXAMEN PRATIQUE LE 25 MARS 1971 AYANT RELEVE QUE FILAIRE, CHEF POMPIER, AFFECTE A LA SURVEILLANCE DES MOTEURS A PISTON SUR BANCS, AU CENTRE D'ESSAI DES PROPULSEURS DE SACLAY, PRESENTAIT UN DEFICIT

L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE DE LA MANUFACTURE D'ARMES DE TULLES, A FAIT LE 10 FEVRIER 1973 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT D'UN IMPORTANT DEFICIT

Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; que le tableau n 42 relatif à la surdité par les bruits lésionnels fixe au minimum à 35 décibels le déficit

N° 42 relatif aux affections professionnelles provoquées par les bruits; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions de la société V.S.N., si le déficit

Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que, selon ce tableau, la surdité prise en charge est constituée par un déficit

maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes consiste en un déficit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE

audiométrique moyen de 36 décibels, puis, dans des dires postérieurs, que ce déficit était inférieur à 35 décibels et qu'enfin, dans une lettre du 9 octobre 1986, que le déficit indiqué lui semblait

n'a pas fait apparaître un déficit audiométrique suffisant ; qu'après avoir ordonné, par arrêt du 7 mai 1998, une expertise médicale, la cour d'appel (Orléans, 8 juillet 1999) a rejeté le recours de

La caisse explique que le médecin conseil a retenu comme pathologie, un « déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible » et soutient que les résultats de l'audiométrie, en tant qu'élément

Attendu qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu un déficit audiométrique d'au moins 35 dB et que la maladie ainsi caractérisée entrait dans celle désignée au tableau n°

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tableau n° 42 des maladies professionnelles prévoit, pour que puisse être admise l'origine professionnelle d'une surdité, que le déficit

EXAMEN PRATIQUE LE 25 MARS 1971 AYANT FAIT APPARAITRE QUE M X..., CHEF POMPIER, AFFECTE A LA SURVEILLANCE DES MOTEURS A PISTON SUR BANCS, AU CENTRE D'ESSAI DES PROPULSEURS DE SACLAY, PRESENTAIT UN DEFICIT

professionnelles peut cependant, si elle est désignée comme telle dans ce tableau, être reconnue d'origine professionnelle ; que la surdité provoquée par les bruits lésionnels inscrite au tableau n° 42 désigne un déficit

fondé sa décision sur un avis de son service médical qui s'imposait à elle, les juges du fond, qui n'ont pas recherché par eux-mêmes si cet avis reposait sur des éléments médicaux démontrant que le déficit