Yves X... coupable de défaut de déclaration et de paiement de droits spécifiques ; "aux motifs, propres, que la matérialité des faits était établie et non contestée par le prévenu ; "et aux motifs

Krystof Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui a condamné le premier, pour fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration

H... a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs d'organisation de loteries prohibées et de plusieurs infractions à la législation sur les droits indirects, à savoir défaut de déclaration préalable

le tribunal correctionnel ; que l'administration des Douanes et Droits Indirects a cité directement devant cette même juridiction, pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, défaut de

le tribunal correctionnel, la coopérative agricole Interval a été condamnée pour défaut de déclaration préalable de travaux prévue par l'article L. 235-2 du Code du travail, manquement à l'obligation

A... pour une durée de dix ans en retenant contre celui-ci les griefs de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, de comptabilité fictive, irrégulière ou inexistante

de succession ; qu'en application de l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a notifié à Mlle X... une taxation d'office pour défaut de déclaration de succession dans

M... en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en lui reprochant la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et le défaut de déclaration de la

[Q] a assigné l'assureur, qui entendait lui opposer une réduction proportionnelle de l'indemnité en raison du défaut de déclaration d'une condamnation pour conduite sous l'empire d&

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M.

délivré, en l'occurrence transformation du garage en studio d'habitation, élévation d'un appartement au-dessus d'un entrepôt, pour défaut d'autorisation par un permis légalement requis, pour défaut de

Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M.

commercialise des hydrocarbures, est soumise à ce titre à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a relevé à son encontre un défaut

direction générale des douanes et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie et la recette interrégionale des douanes et des droits indirects, après débats

d'une maison de jeux de hasard, défaut de tenue d'une comptabilité annexe, défaut de déclaration de recette et de paiement de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie, que Lionel et Arnaud X.

qu'il s'est soustrait à ses obligations fiscales ; "alors que le caractère frauduleux de la soustraction à l'impôt, élément intentionnel du délit, ne peut être déduit du seul caractère volontaire du défaut

Lecaroz , avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M.

Le 21 décembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP)

de déclaration d'exercice de la profession de bijoutier, défaut d'inscription au livre de police et défaut de justification d'achat de 16 ouvrages, détention de 16 ouvrages fourrés, détention et mise