LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

PAR LA COUR D'APPEL DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI VISE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, QUE LES DEBATS

281, 310, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE DEUX MEDECINS ONT ETE ENTENDUS AU COURS DES DEBATS

plus avec l'enfant ; qu'en déchargeant le père de toute responsabilité du fait de Y... de l'absence de cohabitation du père avec l'enfant à la date de l'infraction, bien que cette absence de cohabitation

A ETE ASSIGNEE EN INDEMNITE PAR VOIE D'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS ; QUE LE JUGEMENT A RETENU SA RESPONSABILITE

d'habitation ne peut avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses enfants qui est garantie par l'article de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en décidant qu'à défaut

remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 16 juillet 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X...s'oppose au report de la date des effets du divorce au 16 juillet 2008, en faisant valoir qu'à défaut

A la demande de l'un des époux, le Juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

A COMPTER DU 18 AOUT 1966; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, IL S'EST FONDE SUR CE QUE CE JUGEMENT, QUI A TENU POUR EXACTE, EN RAISON SEULEMENT DU DEFAUT DU DEFENDEUR, LA COHABITATION, ALLEGUEE PAR L'OFFICE

devant la cour d'assises du Val-de-Marne du chef de viols aggravés ; "aux motifs que les dénégations d'X... sont démenties par les déclarations d'Y...

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384, alinéas 1 et 4, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de sa part dans la dette, les autres codébiteurs solidaires profitant de cette libération à concurrence de cette part. 21.

saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334-2 et 3 du Code pénal, 335-1 quater et 335-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 septembre 1993, date à laquelle ils ont cessé de collaborer et cohabiter

X... avec sa maîtresse avait débuté au mois d'avril 1995, soit au deuxième trimestre de cette année, ne pouvait affirmer que cette cohabitation aurait précédé, expliqué et excusé le comportement injurieux

pu rencontrer sa mère ; que, lors de cette entrevue, X... avait pris acte de la volonté de son fils de vivre dans sa famille paternelle, qui acceptait de l'héberger ; "que, cependant, si toute cohabitation

supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité au motif que ses ressources excédaient le plafond applicable aux personnes célibataires auxquelles, vivant séparément de son épouse depuis plus de deux ans, il devait

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut