relaxés ; que les sommes allouées à Christophe Y... et Sylvie Z... au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale seront donc élevées à 10 000 francs chacun (arrêt, page 5) ; "1 ) alors qu'à défaut

élément d'identification de cette personne dont il est admis qu'elle est inconnue du public et que seule elle-même ou ses proches peuvent l'identifier sous un personnage de fantaisie, ne serait pas, à défaut

société Douglas, il n'en résultait pas que le salarié était seul responsable des faits invoqués par cette administration ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu écarter tant la faute lourde, à défaut

relevait pourtant de ses obligations contractuelles, qu'il emportait des matériaux à son domicile, qu'un tel comportement nuisait au bon fonctionnement de l'entreprise, mais qui a exclu la faute lourde à défaut

présente comme inadmissible le comportement des sociétés Puma "qui ont considéré comme légitimes leurs protestations et certaine l'issue des procédures dont elles menaçaient leur concurrente" alors qu'à défaut

de nuire, puis relève qu'il ne résulte pas des éléments du débat que celui-ci a dénoncé des faits dont il n'a pas été reconnu finalement victime, dans l'intention de nuire ; Attendu cependant que le

les effets secondaires reconnus ont pour effet la décompensation paranoïaque et dont le Tribunal pour enfants avait lui-même reconnu qu'elle souffrait de délire paranoïaque ne caractérisait pas le défaut

de nuire aux copropriétaires minoritaires, l'existence d'un abus de majorité n'est pas établie ; Que les époux S... seront par conséquent déboutés de leur demande en annulation de cette résolution ;

CONSISTAIT DANS L'EXAMEN DE LA MASSE SALARIALE DISTRIBUEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE D'UN MOTIF DE CONGEDIEMENT NE SUFFIT PAS A LA RENDRE ABUSIF, A DEFAUT

un avantage indu et de nature à nuire à sa victime ; la Cour relève que la CAMIF prévoyait une indemnisation forfaitaire spécifique en cas d'aller et retour visée dans la journée, avec départ de Poitiers

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté un père de famille (M.

et insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Fernand Z... coupable du délit de pollution et l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende dont 5 000

pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéas 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Les pièces de l'enquête pénale établissent son intention de causer un préjudice à autrui, dès lors qu'il a enflammé, en pleine nuit, volontairement, avec un briquet et de l'essence sous

dans le but de nuire à autrui ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui s'est contentée de relever qu'aucun oiseau n'était présent dans les arbres ou à proximité, d'où il ne se déduisait aucune intention

des articles L. 231-2, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-8, L. 232-4 du Code rural, 18 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, L. 131-2 du Code des communes, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors que l'intention de nuire à l'employeur qui caractérise la faute lourde du salarié doit être appréciée au regard du groupe de sociétés