étaient distribués aux investisseurs potentiels des documents publicitaires faisant état, comme avantage lié à l'acquisition, d'une garantie des loyers souscrite auprès d'un assureur, couvrant la défaillance

matériels électroniques fournis par la Société d'exploitation des établissements Bussoz (société Bussoz); que, le 6 mars 1989, la société Bussoz s'est engagée envers la société Procrédit, en cas de défaillance

réparations visées à l'article 606 du Code civil, les dégâts causés par la vétusté doivent cependant être assumés par la bailleresse, les dégradations des locaux loués n'ayant pas pour cause exclusive la défaillance

réparations visées à l'article 606 du Code civil, les dégâts causés par la vétusté doivent cependant être supportés par la bailleresse, les dégradations des locaux loués n'ayant pas pour cause exclusive la défaillance

terrassement démolition sous l'enseigne ETPH", pour un loyer mensuel de 2 417,93 euros HT, soit 2 623,45 euros TTC ; que ce contrat prévoyait sa résiliation de plein droit par le loueur en cas de défaillance

les conditions antérieurement prévues dans un "contrat de collaboration" entre elle et la société Sedri, à savoir sous réserve de l'engagement de cette dernière de supporter les conséquences des défaillances

à recours figurant au contrat de prêt, qui ne vaut que sous la condition que l'emprunteur, avisé de la défaillance du locataire, ait effectué des démarches ou pris des initiatives en vue de la restitution

réserve que le délégant satisfasse aux obligations énoncées au paragraphe « Responsabilité du délégant », le paragraphe intitulé « Responsabilité du délégant » stipulant quant à lui qu'« en cas de défaillance

3°) ALORS QUE le Tribunal a relevé que les bailleurs, en signant la convention de tiers payant, s'engageaient à signaler immédiatement à la caisse l'impayé de loyer dans les trois mois suivant la défaillance

L'article 9 du contrat qui prévoit, en cas de défaillance du locataire, le paiement de la totalité des loyers restant à courir à compter de la date de résiliation jusqu'à la fin de la location contractuellement

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-31 et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un

que les mandants ne rapportaient pas la preuve qu'ils n'avaient eu la connaissance de l'inexécution des travaux qu'au jour de la remise des clefs, ni que leur mandataire leur aurait dissimulé la défaillance

juin 2009, après avoir expressément fait référence à la promesse de bail conclue entre « le bailleur la Sci Giro, représenté par son mandataire Orpi Agence Sud Pyrénées », stipulait qu'« en cas de défaillance

prix du rachat du matériel dont disposait la société CNER », quand « l'engagement de la société Viatelease [était] effectivement conditionné par la valeur de revente des matériels loués en cas de défaillance

Cégébail ont conclu une convention intitulée " convention de reprise ", stipulant notamment l'intervention de la Cégébail étant subordonnée à la garantie du fournisseur, ce dernier confirme qu'en cas de défaillance

Z..., ont fourni la caution de la société Banque parisienne de crédit (la banque) ; que les contrats de cautionnement portaient, chacun : "En cas de défaillance du locataire-gérant, la présente caution

n'ont plus exécuté, à compter du 5 novembre 1989, leur obligation de paiement ; que la bailleresse les a attraits devant un tribunal de grande instance par acte du 21 novembre 1991 ; que les locataires

ET 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE FRANCE-BAIL ET X..., CLAUSE PREVOYANT QU'EN CAS DE RESILIATION PROVOQUEE PAR LA DEFAILLANCE