mentionnant qu'elle agissait poursuites et diligences de son directeur général ; Attendu que l'ANEP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article

AU VU D'UN POUVOIR QUI N'A PAS ETE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DECLARATION ; QUE POURSUIVIE POUR FOLLE ENCHERE, LA SOCIETE BAL A CONTESTE PAR UN DIRE AVOIR DONNE POUVOIR A ME X...

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi enregistré le 5 juin 1997 au greffe de la cour d'assises en ce qu'il porte contre l'arrêt pénal : Attendu qu'ayant épuisé, par la déclaration

X..., que son inculpation faisait suite à ses déclarations puisqu'il avait avoué avoir donné aux auteurs du vol le nom et l'adresse d'un bijoutier qu'ils avaient l'intention manifeste de "secouer" et les

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé le 7 juin 1996 : Attendu qu'ayant épuisé, par la déclaration

cassation proposé pour Sophie Z..., épouse A..., pris de la violation des articles 322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

2011 par Maître MOTTET, avoué de Monsieur Lucien X... ; Aux motifs que par ordonnance du 11 janvier 2012, le Conseiller de la mise en état a déclaré caduque à l'égard de l'ensemble des intimés la déclaration

de la déclaration d'appel par l'avoué de l'appelant à l'intimé n'ayant pas constitué avoué court à compter de la réception, par l'avoué, de l'avis du Greffe de la Cour, d'une part, et que la Société MICROSOFT

un premier temps qu'aux déclarations d'appel, constitutions d'avoués et déclarations d'appel et conclusions du Ministère public afférentes aux appels formés à compter du 1er janvier 2011, le texte ne s'appliquant

X... ayant contesté le certificat de vérification portant sur l'état de frais de la SCP d'avoués Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet qui l'avait représenté en appel dans une instance l'opposant au trésorier

en justice; qu'il en résulte que les déclarations de l'avoué constituent une présomption irréfragable qui ne peut être combattue que par la preuve d'une faute professionnelle; qu'en refusant de prendre

X... et Y..., respectivement scénariste et dessinateur de bandes dessinées, ceux-ci ont formé un contredit de compétence et déposé une déclaration d'appel contenant constitution d'avoué ; qu'un premier

, déclaré une créance à la procédure collective de la société AZ Informatique ; que les mandataires judiciaires de cette dernière ont invoqué l'irrégularité de la déclaration ; Attendu que la société

d'avoué ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était

déclaré bonne et valable la déclaration affirmative faite par l'avoué de MPR, alors qu'en considérant que le pouvoir général de représentation des avoués devant la cour d'appel dérivant de l'article 913

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR MME X...

physiques, il peut être suppléé à l'absence de l'une de ces indications dans les conclusions par celles contenues dans la déclaration d'appel ou la constitution d'avoué ; que dès lors, en prononçant l'irrecevabilité

concerne que la prestation compensatoire et mentionne comme pièces jointes l'ordonnance de non-conciliation, un constat de ressources des époux par huissier de justice, le jugement entrepris, la déclaration