Cour de Cassation · civ2 — 9 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ACCESSION A LA PROPRIETE (S.O.F.A.P.) FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR MME X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE ET RESCISION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION D'APPEL AYANT ETE DIRIGEE CONTRE UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA S.O.F.A.P. N'AYANT PAS LE POUVOIR DE LA REPRESENTER, CE VICE CONSTITUERAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE IRREGULARITE DE FOND ENTRAINANT LA NULLITE DE L'ACTE ;



 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE LE DEFAUT DE POUVOIR DE CE DIRECTEUR REGIONAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT BIEN ETE ETABLI AU NOM DE LA S.O.F.A.P., PERSONNE MORALE INTIMEE, TOUT EN CONTENANT L'INDICATION ERRONEE DE SA SUCCURSALE DE PROVINCE, AU LIEU DE CELLE DE SON SIEGE SOCIAL, ET QUE L'INDICATION DE LA PERSONNE REPRESENTANT LA S.O.F.A.P. ETAIT SUPERFLUE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'UNE TELLE IRREGULARITE CONSTITUE UN VICE DE FORME ;



ET ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'IRREGULARITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA S.O.F.A.P. PUISQUE CELLE-CI, SUR CETTE DECLARATION, AVAIT AUSSITOT CONSTITUE AVOUE ET CONCLU AU NOM DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN INDIQUAIT SON SIEGE SOCIAL, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL RECEVABLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;