AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200592
10 juin 2021
10 juin 2021
[X] ayant soulevé l'irrecevabilité de la déclaration de surenchère, par jugement du 8 novembre 2018, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la déclaration de surenchère
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civ2
613723eecd580146774100c9
14 février 2002
14 février 2002
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle, créancier hypothécaire des époux X..., a effectué une déclaration
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