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528 résultats pour « déclaration de surenchère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200592

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[X] ayant soulevé l'irrecevabilité de la déclaration de surenchère, par jugement du 8 novembre 2018, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la déclaration de surenchère

Source officielle

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CC

civ2

613723eecd580146774100c9

Cassation

14 février 2002

14 février 2002

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle, créancier hypothécaire des époux X..., a effectué une déclaration

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200145

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

la déclaration de surenchère effectuée le 4 novembre 2013, l'argumentation présentée par M.

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CC

civ2

ère engagées par La Banque postalec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:C201989

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

le jugement, la cour d'appel retient, après avoir constaté que la dénonciation de la déclaration de surenchère avait eu lieu le 11 mai 2017, que le samedi est un jour ouvrable et que la déclaration de

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CC

civ2

613723b0cd5801467740cf87

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

. ; que deux surenchères ayant été formées, l'adjudicataire a déposé un dire tendant à en voir prononcer la nullité ; que l'un des surenchérisseurs a indiqué se désister de sa déclaration de surenchère

Source officielle
CC

civ2

61372455cd58014677414a01

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

dont l'adjudicataire, par dire, a contesté la validité en invoquant la violation de la clause du cahier des charges dont il résultait l'obligation de consigner une certaine somme avant la déclaration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201118

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

S... faisaient valoir que la contestation de la surenchère par la Banque Populaire Val de France était intervenue très au-delà de ce délai de quinze jours, puisque la déclaration de surenchère était en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201251

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère ; que le 2 mai 2014, la déclaration de surenchère a été dénoncée aux parties soit dans le délai de trois jours ; que le litige porte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200253

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à Mme [W] ; qu'après déclaration de surenchère, le juge de l'exécution, qui a rejeté la demande d'interruption de l'audience formée par la société France

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201292

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

AUX MOTIFS QUE « Pour rejeter l'exception de nullité de la déclaration de surenchère, le premier juge a retenu que : - pour effectuer régulièrement une déclaration de surenchère, une société doit être

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civ2

6137234ccd58014677407f9f

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

selon le jugement attaqué, que la société Parisienne d'investissement et la société Rive Gauche immobilière, adjudicataires d'un bien vendu sur saisie immobilière, ont contesté la validité de la déclaration

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201122

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

, déposée au greffe du juge de l'exécution comme l'avait été la déclaration de surenchère de la SCI de l'Eygues, devait elle-même être déclarée recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200511

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

la banque de nantissement d'une somme d'argent réservée exclusivement à la Carpa, satisfait aux conditions dudit texte ; qu'en jugeant le contraire, pour déclarer nulle la déclaration de surenchère de

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civ2

613724c0cd5801467741813e

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Z..., la société AEC a formé, le 6 juillet 2001, une surenchère dont M. et Mme X... ont, par dire, contesté la validité en soutenant que la consignation, que le cahier des charges imposait préalablement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200260

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

de surenchère le 29 mai 2012 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les déclarations de surenchère des sociétés Ana 55 et Latimmo ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

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civ2

6137246acd58014677415546

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

nullité de cette réquisition en invoquant notamment l'absence de signature de la déclaration de surenchère et l'absence de mandat spécial du signataire de la réquisition de surenchère ; que le Tribunal

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civ2

613723eecd58014677410062

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

immobilière à l'encontre de la société du Clos Saint-Nicolas (la société), suivant la procédure organisée par le décret du 28 février 1852, alors applicable ; qu'après adjudication des biens saisis et déclaration

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201716

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200689

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

Z... a formé, puis dénoncé, une déclaration de surenchère pour chacun d'eux ; que les adjudicataires ont formé un dire tendant à voir constater la nullité des déclarations de surenchère ; Attendu que

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civ2

ésorier de Paris 17e arrondissement, 1re division dirigéec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2010:C200674

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

Senghor X... et Mme Z... font grief au jugement de prononcer la nullité de la déclaration de surenchère ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve de l'insolvabilité notoire que le

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