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54 résultats pour « déclaration de créance de pension alimentaire au redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c2

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

, qui s'est achevée, le 23 octobre 2001, par l'homologation d'un plan de redressement et d'apurement du passif ; que, postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la pension alimentaire

Source officielle

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CC

comm

613723c0cd5801467740da98

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

X..., nommé liquidateur, sa créance relative à la pension alimentaire et à diverses sommes relatives au partage de la communauté ; que le juge-commissaire a admis la créance de pension alimentaire de Mme

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c963

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Michel X... et en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426002

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f42d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

office et il importe peu que l'adresse qu'il a fournie soit celle de son entreprise, fût-elle en redressement judiciaire ; que X... ne peut, dès lors, se prévaloir d'un quelconque grief ; 1) " alors

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59967

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

Y... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Z... divorcée Y...

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CC

comm

61372427cd58014677412f47

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... a été mis en redressement judiciaire le 19 mai 2000 ; que Mme Y... divorcée X... a déclaré des créances les 19 mai et 8 août 2000 ; qu'elle a fait effectuer sur un compte bancaire de son ex-époux,

Source officielle
CC

civ1

ée par Mme Xc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C100926

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Y... ; qu'elle n'a guère de lien avec celle-ci ; qu'elle se rattache à des décisions sur la pension alimentaire pour les enfants de 1988, 1989 et 1997 ; que le terme des pensions n'est pas précisé, en

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404c7a

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

de pension alimentaire de Mme X... aurait eu son origine postérieurement au jugement de redressement judiciaire de M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00636

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

ainsi un caractère alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de Mme X... fondée sur la clause pénale contractuelle, qui ne pouvait être qualifiée d'alimentaire, ayant son origine dans

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CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0d6

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

au représentant des créanciers, vu l'extension du redressement judiciaire de la SA X... à sa propre personne, le montant des échéances impayées de la pension alimentaire, et qu'il n'avait pu, au surplus

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00592

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

puis liquidation judiciaires les 11 mars et 8 juin 2010, la société Barbossi Excom (le créancier) a déclaré le 19 mai 2010, à titre chirographaire, une créance de 34 470,69 euros correspondant aux frais

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10308

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L 622-4, la cour a fait notamment figurer des pensions alimentaires impayées (cf arrêt p4 § 1) ; qu'en prenant en considération au titre du passif collectif lesdites pensions alimentaires impayées alors

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cr

6137262dcd580146774238a0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Paul, que l'impôt dû en 1999 au titre de 1998, s'est élevé à 168 794 francs (pièce n° 15) ; que selon la déclaration des revenus de l'année 1999, souscrite par Paul X... et son épouse, ceux-ci ont déclaré

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100606

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

X... a été placé en redressement judiciaire le 22 décembre 1997, puis en liquidation judiciaire le 21 janvier 1998 ; qu'au cours de l'instance en divorce qu'elle avait introduite le 30 janvier 2002, Mme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100672

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

, jusqu'à être assigné en redressement judiciaire par l'URSSAF le 10 novembre 2009 alors qu'il avait perçu en 2008 un bénéfice commercial de 41.830,31 euros selon ses propres écritures, et c'est lui-même

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

compte du passif hors créances provisionnelles et créances contestées, a énoncé que selon le rapport de l'administrateur judiciaire déposé le 23 mai 2011, le débiteur était tenu d'une pension alimentaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00399

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

K..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Traoré-Boro, 2°/ à M. D...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100819

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Selon la seule déclaration fiscale produite concernant la situation financière de l'appelante, Madame Isabelle Y...a déclaré un revenu annuel (hors pension alimentaire) de 18. 007 euros en 2007 ; que Madame

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cr

6137262dcd5801467742389f

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

A..., inspecteur des Impôts, Christophe B..., contrôleur des Impôts, ont reçu les déclarations d'une personne se prétendant être Alberta Z..., épouse Paul X..., dont ils ont consigné les dires dans une

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