service juridique et contentieux à partir du 1er janvier 1988, poste classé dans la catégorie " emploi interprofessionnel ", niveau 1, échelon A, coefficient 167 ; qu'elle a été admise à effectuer un stage

des dispositions de la convention collective, le coefficient 229 aurait dû lui être attribué dès l'expiration de son stage de 6 mois, soit le 1er février 1989, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une

probatoire, qui, pour les cadres, est de 6 mois; que son stage s'est poursuivi à l'URSSAF de Saint-Etienne où elle a été mutée le 1er janvier 1983; qu'elle a été titularisée le 20 janvier 1984,

X... était toujours en période de stage probatoire quand elle avait relevé qu'il avait été affecté à l'URSSAF de Roanne le 5 juillet 1996 et que son stage ne pouvait avoir une durée supérieure à 6 mois

à l'intérieur de la durée du stage de trois mois, et moyennant le respect d'un préavis d'un mois, la fin de celui-ci ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que la reconduction du stage probatoire ne

Pendant la durée du stage probatoire, tel que visé aux alinéas ci-dessus, l'agent bénéficie du coefficient de base du nouvel emploi (…) » ; que Mme X... a suivi de stage probatoire avec succès, de telle

de ce stage pour une durée égale, n'avaient pas eu pour effet de permettre à l'employeur, s'il jugeait insatisfaisante cette période probatoire au terme de ce long délai, de tenir en échec les règles relatives

EXCUTER LEDIT PREAVIS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ALORS QUE, SON INDISPONIBILITE AYANT PRIS FIN LE 1ER OCTOBRE 1977, IL Y AURAIT ETE EN MESURE DE TRAVAILLER DEPUIS CETTE DERNIERE DATE JUSQU'A L'EXPIRATION

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date à laquelle son stage aurait dû prendre fin (1er avril

en lui accordant ces congés, l'employeur n'avait pas reconnu sa présence de plus de six mois imposant l'application de l'article 17 de la convention collective, elle n'a pas légalement justifié sa décision

d'établissement ce dont il résulte que la proposition de réintégration dans ses anciennes fonctions de chef de secteur ne peut constituer une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès

nationale du Crédit agricole ; Attendu qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d'un an du stage

moyen : 1 / que l'article 11 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 instituant, après la période d'essai, une période probatoire

état, et dès lors que la loi organique du 19 janvier 1995 et les décrets pris pour son application renvoyaient à l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 en ce qui concerne les modalités du stage

probatoire de 6 mois, doit être promu dans son nouveau poste; qu'ayant constaté que M.

[G], il appartiendra à la société Groupe Canal + de démontrer que les décisions qu'elle a prises à cet égard étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Pour débouter la salarié de sa demande de communication de pièces sous astreinte formée contre la société, l'arrêt retient que le mécanisme probatoire des dispositions du code du travail relatives à la

[H], il appartiendra à la société d'Edition de Canal+ de démontrer que les décisions qu'elle a prises à cet égard étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.