de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 144-1 du Code de la sécurité sociale et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions

rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale ; Qu'il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation

par une juridiction irrégulièrement composée" ; Vu l'article 592 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement

La société MD Immo conteste la recevabilité du pourvoi, au motif qu'en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas

de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en déboutant Mme [K] de ses demandes, alors « que les décisions rendues en dernier ressort doivent être annulées lorsqu'elles

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Selon le second des textes susvisés, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort.

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RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CHARTREUSES IMOBEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 27 JUILLET 1975 RENDUE

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