X... a formé opposition le 16 septembre 1994 à l'arrêt rendu par défaut au profit de l'Office public d'HLM de la Meuse et signifié le 29 mars 1994 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ;

demande susvisé, la société ADEC reproche essentiellement à la cour d'appel, qui l'a condamnée au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'au terme du contrat, d'avoir entaché sa décision

à cet égard, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part la cour d'appel, en n'exposant pas les moyens et prétentions des parties, aurait entaché sa décision

fonction desquels a été évaluée l'indemnité destinée à compenser ces incapacités, notamment en ce qui concerne la seconde période indiquée par la cour d'appel ; qu'ainsi la cour d'appel aurait entaché sa décision

administrateur de cette société qui ne lui était pas étrangère, la cour d'appel, qui a pourtant admis qu'il leur avait indiqué le nom et l'adresse de cette société et les qualifiait de clients, a entaché sa décision

l'associé en cas de cession de ses parts ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ses conclusions, ni recherché à quoi correspondait cette somme portée au passif du bilan social, a entaché sa décision

Z... par Rémy Y... du chef de la contravention de défaut de maîtrise ; "aux motifs adoptés que "en ce qui concerne le défaut de maîtrise, il est exact que ce chef d'incrimination ne figurait pas dans

cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion décidant que le contrat du salarié avait été transféré à la société MOI par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et cassé cette décision

commerce de Lyon ; que cette convention impartissait au collège un délai de trois mois, à compter de la saisine de celui de ses membres désigné par ordonnance présidentielle, pour notifier aux parties sa décision

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale

ces conclusions qui établissaient qu'en tout état de cause, pour une grande partie de la somme réclamée, l'opposition au paiement formée par Mlle X... n'était pas justifiée, le tribunal a entaché sa décision

Le Verrier, 93420 Villepinte, ci-devant et actuellement ...

communiquer n'avait d'autre objet que de retarder le moment où l'appelant ferait connaître ses prétentions et que la continuation de la procédure ne la justifiait pas, la cour d'appel a entaché sa décision

statuant comme elle l'a fait, sans examiner le moyen par lequel les cessionnaires du fonds faisaient valoir que le salarié avait lui-même mis fin à son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision

Y... il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis, alors que

Z..., sans s'expliquer sur ce moyen dont il résultait que la demande de ce dernier était irrecevable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit, pour accueillir cette demande, qu'une somme de 89 430,83 francs que l'Etat Français avait versée à la SODLER, l'autre créancier de la société Midi Textile, ne devait

1986 au 15 septembre 1988, soit après la période d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle, il n'avait pas subi un préjudice indemnisable, la cour d'appel aurait entaché sa décision