frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse (...) ».

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation

Ils n'ont exécuté que de façon très partielle la décision frappée de pourvoi et ont cessé tout versement échelonnés depuis août 2024 de sorte que la somme de 89 228,59 euros reste à devoir, alors même

du créancier d'une somme mensuelle de 300 à 400 euros, ce qui établit sa volonté d'exécuter la décision frappée de pourvoi.

L'URSSAF PACA demande la réinscription de l'affaire au rôle, expliquant que la décision frappée de pourvoi se trouve exécutée par compensation avec les cotisations dues au titre du mois de décembre 2020

en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile au motif que le demandeur n'a pas exécuté la décision frappée de pourvoi ; Mais attendu que la sanction prévue par l'article 1009

frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision

COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR LA DECISION

l'ordonnance d'expropriation du 23 septembre 1988, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 25 septembre 1989) retient que cette erreur est invoquée dans l'un des moyens du pourvoi

de la santé publique, invoqué contre le prévenu dans le cas, comme celui-ci, de l'espèce, où la personne à vacciner n'avait pas subi de vaccination antivariolique antérieure ; Qu'il s'ensuit que la décision

et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins

des pièces de la procédure que la commission de surendettement a procédé à la clôture pure et simple de la procédure, à la suite du retrait de leur demande par les débiteurs ; qu'il s'ensuit que la décision

AUX PRESTATIONS FAMILIALES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES A TEMPS, A LA TACHE OU A FORFAIT ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA DECISION

ayant été formé, par elle, ès qualités, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi qui avait prononcé condamnation à l=égard de la société Les Jardins de Camelia

et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins

D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N° 81-1134 DU 23 DECEMBRE 1981 A ABROGE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, PREVOYANT ET REPRIMANT LEDIT DELIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION

Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1993, Nous avons prononcé le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 21 décembre 1992 par Jacques X... à l'encontre

en cassation n'est recevable que si le demandeur justifie d'un intérêt à obtenir l'annulation de la décision frappée de pourvoi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 1988