elle avait donné à bail des locaux à usage de commerce et d'habitation; que le juge des référés a constaté la résiliation du bail et a ordonné l'expulsion des locataires; que postérieurement à cette décision

la décision judiciaire étrangère ; qu'en l'espèce la seule indication d'un arrêt exécutoire au 29 mai 2017, sans précision ni de sa date ni de la juridiction dont il émane, est insuffisante et ne pouvait

placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 1991, qui a autorisé la poursuite de l'activité de la société pendant une période de trois mois, pour la liquidation du stock ; que cette décision

Par ordonnance du 26 novembre 2013, un juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de décisions exécutoires dans les litiges opposant la société Cico promotion au syndicat des

reproche à l'arrêt d'avoir dit, en accueillant cet appel que l'exécution de la garantie par la banque était subordonnée, à défaut de la conclusion d'un accord amiable à la présentation d'une décision

des pièces de la procédure que le mandat d'arrêt a été demandé pour l'exécution d'un jugement du tribunal de Constanta du 2 février 2012 ; que le même mandat mentionne que cette décision a été modifiée

, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l'article R

soldé, par divers versements le prix de réparation de ces désordres mais serait encore redevable de diverses sommes et qu'il ne s'agit pas d'une contestation portant sur le fond du droit, mais sur l'exécution

plus tard, soit jusqu'à l'expiration du délai de prescription du chèque, dans l'hypothèse où la mainlevée de l'opposition n'a pas été ordonnée avant cette date, soit jusqu'à la signification d'une décision

instance ayant seul le pouvoir de rendre la décision exécutoire, le bâtonnier ne peut assortir de l'exécution provisoire la décision qu'il rend en matière d'honoraires, et que ce magistrat ne peut rendre

en retenant que l'annulation de l'assemblée générale du 9 juin 2005 n'avait aucun effet sur les décisions exécutoires de l'assemblée de juin 2007 et que Mme X... n'avait plus d'intérêt à demander l'annulation

réformée, la décision infirmative d'une décision exécutoire par provision n'est elle-même exécutoire qu'à compter de son prononcé ; qu'en décidant en l'espèce que Mme Y... était fondée à soutenir,

Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire.

tunisien ; qu'enfin, la prétendue contradiction des décisions exécutoires n'existe pas ; que la connaissance des décisions exécutoires, le refus affirmé de les exécuter, les obstructions faites à la

[A] ne caractérisent pas les circonstances dont il résulterait que la banque aurait commis un abus dans l'exercice de son droit de recouvrer sa créance et de faire exécuter les décisions exécutoires

après avoir reproduit les termes de la garantie selon lesquels la banque s'engage à payer à concurrence de 350 000 euros toute somme dont la société Indian serait reconnue débitrice en vertu d'une décision

lors que l'existence et l'exigibilité de la créance détenue par la société Financière de Brière sur la Société générale n'a pas été spontanément reconnue par la banque et qu'elle ne ressort pas d'une décision

Safet reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite par application de l'article 108 du Code de commerce alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait d'exécuter sans réserve une décision