D'UN FONDS VOISIN, QUI AVAIENT AU PREALABLE, OBTENU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UNE DECISION DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE CE PERMIS AYANT ETE ULTERIEUREMENT

Ayant exactement retenu qu'en l'absence de décision de sursis à exécution, l'effet d'indisponibilité et d'attribution de la saisie-attribution avait cessé et constaté que, le jugement ayant été notifié

1968 COMME REPRESENTANT SYNDICAL C F D T AU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'APRES DE VAINES TENTATIVES DE LICENCIEMENT ET DES MODIFICATIONS APPORTEES UNILATERALEMENT PAR SON EMPLOYEUR AUX CONDITIONS D'EXECUTION

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 4 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour exécution

autorisant son licenciement ne trouve exception qu'en cas de prononcé d'un sursis à exécution du jugement ; qu'en statuant comme il l'a fait au seul motif que le jugement annulant l'autorisation de

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1802 du Code général des impôts ; Attendu qu'en le condamnant à des amendes et pénalités fiscales sans sursis

les propriétaires de fonds voisins, se plaignant de troubles de voisinage créés par cette construction, ont obtenu devant le tribunal administratif un jugement du 2 août 1988, ordonnant qu'il soit sursis

qu'après la délivrance du permis de construire autorisant son projet, l'acte administratif accordant le permis, bien que contesté tardivement devant la juridiction administrative, fera l'objet d'une décision

des faits, du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel), prévoit que le jugement prescrivant le sursis à exécution d'une décision administrative est dans les 24 heures notifié

qu'il résultait des pièces versées au débat que l'arrêt du 19 juin 1990 avait fait l'objet d'un sursis à exécution prononcé par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 octobre 1990

Aux termes du premier de ces textes, l'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution

a prononcé le sursis à exécution de l'injonction prévue à l'article 9 de la décision n° 10-D-39 de l'Autorité de la concurrence et, "par renvoi, au paragraphe 482 de la décision, si mieux n'aime celle-ci

X..., informé de la décision de sursis à exécution par la notification du jugement, était tenu de les interrompre, le permis de construire étant suspendu ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à

X..., délégué du personnel, a été autorisé par décision de l'inspection du travail du 29 avril 2005, qui n'a pas été frappée de recours ; que MM.

marché public avec l'association Fédération nationale Léo Lagrange (FNLL) dit "d'assistance technique, administrative et culturelle au fonctionnement du théâtre municipal" ; que dans le cadre de l'exécution

du 7 avril 2005 ont fait l'objet d'une décision de sursis à exécution par ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Lille du 20 mai 2005 et ont été ensuite annulés par jugement de

décret, en cas d'appel, formé contre de telles décisions, un sursis a exécution peut être demandé au Premier Président de la Cour d'appel, sursis qui n'est accorde que s'il existe des moyens sérieux d'annulation