nouvelle autorisation préfectorale n'était intervenue et que les articles 38 et 39 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 subordonnaient toute modification à l'accord des colotis et à la décision

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant dans la prévention de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que si la preuve de la fausseté des faits dénoncés doit résulter d'une décision

sociale géré par Electricité de France de René Y..., gardien de l'usine de Montsapey appartenant à la société Hydroélectrique de Montsapey Cros et Fechtig, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'aucune décision

N'ETAIT PAS OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET, D'AUTRE PART, QUE LE PUBLIC ETAIT EXCEPTIONNELLEMENT ET DANS DES CONDITIONS DETERMINEES ADMIS CE JOUR-LA PAR DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE, A CIRCULER

droit, en vertu de ce texte, son affiliation à ce groupement comme participant ; que Forestier le contestait sans présenter aucun argument à ce sujet ; que de ces constatations, et dès lors qu'aucune décision

tiers et dénoncer ainsi des faits de vol qu'elle n'avait ni constatés ni connus ce qui caractérise sa mauvaise foi ; " alors que la base légale de la poursuite pour dénonciation calomnieuse est la décision

480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel relève notamment qu'il a commencé des travaux avant le 27 mai 1986, date à laquelle, selon le prévenu, faute de notification d'une décision

déclarer une partie des recettes et bénéfices de l'entreprise de X... et l'omission de tenir une comptabilité ayant pour résultat et pour but de fausser les moyens d'estimation et par conséquent, la décision

. ; qu'aux dires de tous, les faits relatés dans la lettre étaient faux ; " alors que la base légale de la poursuite pour dénonciation calomnieuse est la décision de l'autorité compétente d'où il ressort

Selon l'article 696-56 du code de procédure pénale, les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions de ce code sont également compétentes

part, la dénonciation au sens de l'article 373 du Code pénal n'est calomnieuse que, si les faits dénoncés sont faux ou dénaturés ; que la preuve de la fausseté du fait dénoncé doit résulter d'une décision

aux motifs qu'outre le fait que depuis l'arrêté du 10 août 1994, l'établissement Gour Arie aurait dû rester fermé jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité pour l'ouverture au public, décision

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3° que les architectes avaient également soutenu que la preuve de la diminution de la surface constructible ne pouvait résulter que d'une décision

la recevabilité du recours introduit le 26 juillet 2016 par l'intéressé à l'encontre de la décision de l'autorité compétente rendue le 18 mars 2016 et reçue par lui le 23 mars suivant, le président du

ET NOTIFIE REGULIEREMENT LE MEME JOUR PAR AGENT ASSERMENTE, LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION POUVANT ETRE REMPLACEE PAR UN AUTRE MODE DE NOTIFICATION ; " ALORS QUE LA DECISION

président chargé de présider l'audience et du ministère public doivent être communiqués à l'auteur de la requête ; que le premier président a violé les textes et principes susvisés" ; Attendu que la décision

L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR RESTER EN LIAISON AVEC LE JUGE D'INSTRUCTION ET LUI APPORTER DES JUSTIFICATIONS UTILES; "ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE DECISION

disparaître les infractions constatées au cours de l'enquête effectuée en mai 2022 à l'origine de certaines des informations portées au TAJ » et que « cette information est toujours en cours et qu'aucune décision