de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que ne méconnaît pas les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme la participation à la formation de jugement

pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 2°/ ALORS QU' en outre, l'autorité de chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement ; que les motifs, fussent-ils le soutien

Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il importe peu que la réintégration du salarié ait été ordonnée en référé, dès lors que cette décision est dépourvu de l'autorité de la chose jugée au principal'', sans rechercher, comme il lui était demandé

fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs du jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif de la décision, sont dépourvus de l'autorité de chose jugée

étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; qu'il lui appartient d'apprécier la nécessité du complément d'information sollicité ; qu'en considérant irrecevables les demandes d'actes formulées par

O... fait grief à l'arrêt de déclarer les époux U... recevables en leur demande de liquidation d'astreinte et de la liquider, alors selon le moyen : 1°/ que la décision de référé, dépourvue d'autorité

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que Mme A... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, que les précédentes décisions

provisoire, dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que Mme X..., qui avait accueilli à son domicile Mlle Y..., majeure protégée, a présenté une requête au juge des tutelles pour que soit

l'affirmation de la culpabilité d'un mis en examen dans une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ne saurait à elle seule en vicier le dispositif dès lors que les motifs d'une telle décision

mixte, le chef concernant la recevabilité de l'action a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, que le jugement ait été ou non signifié et que cette autorité de la chose jugée ne peut être valablement

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, étant dépourvus

pénale, du 1er juin 1991 au 30 septembre 1993, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 4 / qu'en statuant par voie de référence à une décision dépourvue

de la chose jugée de ces décisions à l'action en garantie de passif et d'actif exercée contre les cédants la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que les motifs des décisions sont

a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. 6.

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevables ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 28

[D] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe

PROVISOIRE" DU BUREAU DE CONCILIATION NE POUVAIT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE LES EMPLOYEURS SONT DEPOURVUS D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION