d'un tribunal de grande instance qu'elle avait saisi d'une requête en interprétation du jugement, a donné effet à la saisie-attribution pratiquée ; Attendu que la société Alpha assurances fait grief

X... est propriétaire à Paris, en indiquant que dans le mois suivant l'exécution de la mesure, la banque devrait demander l'exequatur de la décision du tribunal de grande instance de Yaoundé condamnant

[J], associé de la société [Adresse 3], et cette dernière ont assigné la société Les Vergers devant un tribunal de grande instance en nullité du contrat de prêt. 3.

X... a formé opposition à un commandement que lui avait délivré le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques le 27 mars 1990; que, par deux décisions, un tribunal de grande instance, saisi des

du tribunal de grande instance et a ordonné la suspension des poursuites qui étaient ou pourraient être exercées en vertu de l'état exécutoire litigieux ; que par un jugement, confirmé par un arrêt du

; qu'après avoir acquis la nationalité algérienne, ils ont divorcé "par mutuel consentement", et que leur accord sur les conséquences du divorce a fait l'objet d'un acte du 6 novembre 1977 que le tribunal

H... l'a assignée le 8 février 2013 devant le tribunal de grande instance, en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts à hauteur des sommes dont il serait reconnu redevable, avec

. ; que celle-ci ayant saisi aux fins de rétablissement du versement de la pension le tribunal des affaires de sécurité sociale, la caisse a demandé à cette juridiction de surseoir à statuer jusqu'à décision

La société ayant été défaillante dans le remboursement de l'emprunt, la banque a engagé le 14 avril 2014 contre Mme A... une procédure de saisie des rémunérations devant un tribunal d'instance, lequel

de grande instance de Paris a déclaré les époux A... hors de cause, et a condamné au paiement la SCEA, à l'encontre de laquelle venait d'être ouverte, par ailleurs, une procédure de redressement judiciaire

X... ayant introduit une action en bornage, le Tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance sur la question de revendication de propriété posée par M.

l'autorisation d'agrandir les deux ouvertures initiales et d'effectuer des travaux sur les parties communes ; que le syndicat des copropriétaires a relevé appel de la décision du tribunal de grande instance

de commerce ; que parallèlement, la société Auchan France a poursuivi la société Giedam devant le tribunal de grande instance aux fins de faire constater qu'elle aurait été autorisée par la société Orient

définitive, compte tenu des saisines du tribunal administratif et du juge de l'exécution et, en conséquence, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions du tribunal de grande instance et du tribunal

Saisi d'une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal de grande instance sur la qualité de propriétaire

Par décisions du tribunal de grande instance de Paris des 10 novembre 2015 et du 21 mars 2016, signifiées à la SACEM les 13 novembre 2015 et 12 avril 2016, les arrêts de ces juridictions ont été reconnus

de commerce de Lille Métropole a sursis à statuer sur l'action en paiement engagée contre Mme Y..., dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Nanterre dans l'instance opposant la

cour d'appel ne pouvait condamner le syndicat des copropriétaires à payer une indemnité mensuelle correspondant au montant dudit loyer, « jusqu'à décision du tribunal de grande instance de Strasbourg,