[F] coupable des faits d'abandon de famille commis en état de récidive légale ; "aux motifs qu'il convient de relever que les décisions civiles sur lesquelles s'appuie la prévention qui s'étend du 11

procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille ; " aux motifs que le caractère volontaire du défaut de paiement est déduit de l'existence préalable d'une décision

de dépendance, que la décision pénale à intervenir est susceptible d'influer sur la décision civile, qu'en conséquence la cour d'appel, en s'abstenant de toute recherche destinée à établir si la décision

X... à verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, les décisions civiles

d'une prestation compensatoire de 1 500 francs par mois pendant cinq ans et ce, depuis plusieurs années, n'a manifesté, notamment au cours du délai probatoire, aucune volonté de se soumettre à la décision

civile rendue par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, accordant des dommages et intérêts à la partie civile ; que cette décision n'a pas acquis autorité de la chose jugée et laisse le droit pour

" ; "alors, d'une part, que les juges sont tenus de caractériser l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille, qui ne saurait être présumé volontaire, ni se déduire de l'existence d'une décision

la chambre d'accusation auquel la Cour a omis de répondre qu'il résulte de nombreuses décisions civiles que le CSAB a été reconnu, à maintes reprises, comme recevable à agir en sa qualité de successeur

décision en date du tribunal de grande instance de Carpentras, du 11 février 1997, n'était que le prolongement des précédentes décisions civiles obtenues sur la base des documents litigieux, dont elle

postérieurement à la décision civile, comme faux par les juridictions pénales ; qu'autrement il ne donnerait pas son plein effet à la décision pénale qui a autorité de chose jugée à l'égard de tous et

en l'état", alors, selon le moyen, que la décision à intervenir sur l'issue d'une plainte pour complicité d'abus de biens sociaux, non mentionnée dans la lettre de licenciement, est sans influence sur

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué pour déclarer établi le délit d'abandon de famille s'est borné à affirmer que "le caractère exécutoire des décisions

si, à l'époque des faits incriminés, elle présente un caractère exécutoire résultant de sa notification au débiteur dans les formes légales ; qu'en omettant de préciser la nature et les dates des décisions

été poursuivie en paiement de lettres de change acceptées par ces dernières par la Société marseillaise de crédit et a demandé qu'il soit sursis à statuer sur la plainte avec constitution de partie civile

CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MAI 1980, QUI, POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 MOIS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES

Attendu que, pour dire que le licenciement était abusif et condamner l'employeur à payer les indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce que la décision

Y... refusait de payer les sommes au versement desquelles il a été pourtant condamné par des nombreuses décisions civiles et pénales ce qui causait à Mme X... un préjudice indiscutable ; qu'elle soulignait

statuer tirée de l'article 4 du Code de procédure pénale, soutenant avoir déposé des plaintes et procédé à des citations directes dont l'aboutissement risquerait d'entraîner une contrariété entre les décisions