chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire en relèvement de toutes les interdictions, déchéances

militaire, le tribunal permanent des Forces armées est compétent pour statuer dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale sur les requêtes en relèvement des interdictions, déchéances

QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION, DE LA RELEVER EN TOUT OU PARTIE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE CETTE INTERDICTION, DECHEANCE OU INCAPACITE ; ATTENDU QUE POURSUIVI DU CHEF DE COMPLICITE DE

, que, selon l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement que des interdictions, déchéances

rejetée ; qu'en effet, l'article 132-21 du Code pénal sur lequel il fonde sa demande et qui prévoit la possibilité d'un relèvement par la décision même de condamnation, ne vise que les interdictions, déchéances

UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, TOUTE PERSONNE FRAPPEE D'UNE INTERDICTION, D'UNE DECHEANCE

chef d'infraction à une interdiction de séjour ; " aux motifs que l'exclusion du bulletin n° 2 de la demanderesse de la mention des interdictions de séjour n'emporte relèvement des interdictions, déchéances

. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, une requête en relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque qui ne résulte

de la compétence de la chambre de l'instruction ; qu'en revanche, cette juridiction peut, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 19 mars 1864, prononcer le relèvement des déchéances

public, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Vu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne frappée d'une interdiction, déchéance

l'article L 2143-1 du code du travail précise que le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance

quinze ans, alors « qu'il résulte de l'article L. 654-15 du code de commerce que le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances

ne serait plus portée au B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement de toutes les interdictions, déchéances

MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 775 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCLUSION DE LA MENTION D'UNE CONDAMNATION AU BULLETIN N° 2 EMPORTE RELEVEMENT DE TOUTES LES INTERDICTIONS, DECHEANCES

de la peine, dès lors qu'au terme de cet ajournement peut être prononcée une dispense de peine, laquelle, selon l'article 469-1 du Code de procédure pénale, exclut l'application des interdictions, déchéances

termes de l'article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande de relèvement d'une interdiction, déchéance

la cour d'appel n'a usé que de la faculté discrétionnaire que la loi accorde aux juges du fond, tant au regard du montant des peines principales que de la durée et des modalités des interdictions, déchéances

articles, ensemble l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance