CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Déchéance non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10315 F Pourvoi n° T 15-13.347

N° X 19-85.127 F-N N° 2632 EB2 16 DÉCEMBRE 2020 DECHEANCE NON ADMISSION M.

N° V 23-81.185 F-N N° 50954 SL2 24 MAI 2023 DECHEANCE NON-ADMISSION M.

N° D 22-84.662 F-N N° 50966 SL2 21 JUIN 2023 DECHEANCE NON-ADMISSION M.

N° B 20-86.124 F-N N° 51210 GM 13 OCTOBRE 2021 DECHEANCE NON-ADMISSION M.

N° W 24-84.272 F-D N° 01328 GM 2 OCTOBRE 2024 DECHEANCE NON-LIEU A STATUER M.

N° S 24-82.543 F N° 50570 SB4 29 AVRIL 2025 DECHEANCE NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

N° D 22-84.317 F-D N° 01119 SL2 4 OCTOBRE 2023 DECHEANCE NON ADMISSION M.

N° U 25-81.422 F-D N° 00857 MB25 17 JUIN 2026 REJET DECHEANCE NON-ADMISSION M.

judiciaire prévue par ce texte, la cour d'appel-devant laquelle, au demeurant, l'exception était irrecevable en application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale en tant qu'elle se fondait sur une déchéance

N° D 19-82.373 F-D N° 2605 SM12 18 DÉCEMBRE 2019 DECHEANCE NON-ADMISSION REJET M.

se trouvait dans une situation financière chroniquement obérée lui interdisant tout versement d'une soulte même sur la période de cinq années prévue par la loi et en instituant ainsi une cause de déchéance

D'UN FONDS PAR SON PROPRIETAIRE OU SON LOCATAIRE GERANT ET ANORMALES ET EXCESSIVES DANS UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, 8°/ CLAUSE PRECISANT QUE LE "CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT DANS LES CAS DE DECHEANCE

N° A 21-85.897 F-D N° 00723 GM 7 JUIN 2023 DECHEANCE NON ADMISSION CASSATION M.

N° U 18-86.960 F-D N° 2605 SM12 16 DÉCEMBRE 2020 IRRECEVABILITÉ DÉCHÉANCE NON-ADMISSION CASSATION PARTIELLE M.

N° P 25-88.064 F-D S 24-82.267 B 24-83.564 D 24-83.566 N° 00417 LR 4 MARS 2026 CASSATION CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE NON-ADMISSION M.

; que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté le moyen de non-assurance tiré de la nullité du contrat, alors qu'en application de l'article R. 211-13 du code des assurances, les déchéances ne sont