Cour de Cassation · civ1 — 26 juin 2019

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 juin 2019




Déchéance non spécialement motivée


Mme BATUT, président



Décision n° 10406 F

Pourvoi n° X 18-50.048







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...],

contre l'ordonnance rendue le 3 avril 2018 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. L... B..., sans domicile connu,

défendereur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce dernier texte, la déchéance du
pourvoi est encourue ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne le Trésor public aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.