Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2021. 2.

[P] [Y], demandeur au pourvoi, est décédé le [Date décès 1] 2021. 2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.

Il résulte des documents régulièrement communiqués que [C] [V], demandeur au pourvoi, est décédé le [Date décès 1] 2022. 2.

Les héritiers de [K] [V], sollicités, n'ayant pas fait connaître qu'ils entendaient reprendre l'instance, le pourvoi formé contre l'arrêt civil est devenu sans objet, la Cour de cassation, en cas de décès

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

les frappant ; que l'association elle-même a été condamnée à 3 000 euros d'amende ; qu'elle a été dissoute ; que Mme X... a en outre été condamnée à payer des dommages-intérêts aux quatre vingt-dix-sept

, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invalidité-décès

la société Euralliance à payer à Mme X... une somme correspondant au montant du capital dû en cas de décès et condamné la société Latour à payer à Mme X... une indemnité d'un montant égal aux indemnités

aux stipulations du contrat conclu avec l'AGP ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que l'invalidité de seconde catégorie n'ouvre pas droit au versement du capital-décès pour condamner la société

licenciement de Thierry X..., les ayants droit de ce dernier ne pouvaient prétendre au capital décès ; que, pour condamner la société OGF à verser aux consorts X... le montant du capital décès, la cour

proposé par la SMACL, assureur de X..., et pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 mois de suspension

Raymond X..., lequel a adhéré à une assurance-groupe couvrant le risque décès souscrite auprès de la compagnie Axa ; que la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... étant

Jean-Laurent, a déclaré l'action publique et l'action pour l'application des pénalités douanières éteintes, à l'égard du premier en raison de son décès, et a relaxé le second des fins de la poursuite.

X... n'était garanti que pour le risque de décès ; Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer les échéances du prêt pendant

Jean X..., son président, à une assurance groupe, lui avaient refusé, après le décès de celui-ci, d'annuler la dette restant à courir, de l'avoir condamnée à restituer au Crédit lyonnais la somme de 1

l'Etablissement national des invalides de la Marine à verser à l'Association départementale de tutelle, en qualité de représentante de Mme Z..., les arrérages de la pension de réversion dus en raison du décès

ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, motivant leur décision, et sans se contredire, ont évalué le préjudice de Mme X... jusqu'à son décès

... l'application du contrat, et notamment de la clause figurant à l'article 13, alinéa 2, selon laquelle " la part du décédé dans la participation reviendra de plein droit et immédiatement après le décès