AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100536
24 mai 2018
24 mai 2018
et en application de l'article 472 du code civil, le juge pouvait ordonner une curatelle renforcée, le curateur percevant dans ce cas seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert
Source officiellePage 1 sur 32
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100571
13 juin 2019
13 juin 2019
R... en substituant à la curatelle renforcée une mesure de curatelle simple, l'arrêt retient que les certificats médicaux de M.
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