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638 résultats pour « curatelle renforcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100536

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

et en application de l'article 472 du code civil, le juge pouvait ordonner une curatelle renforcée, le curateur percevant dans ce cas seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100571

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

R... en substituant à la curatelle renforcée une mesure de curatelle simple, l'arrêt retient que les certificats médicaux de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101094

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

J... a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, son père, M. B... J..., étant désigné en qualité de curateur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101101

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100063

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a ouvert une mesure de curatelle renforcée au profit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101240

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait placé Mme X... sous le régime de curatelle renforcée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100167

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[N] sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, l'association Eva tutelles étant désignée en qualité de curateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100423

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR confirmé le jugement qui avait placé Mme [I] sous curatelle renforcée et fixé la durée de la mesure à 60 mois ; AUX MOTIFS propres QUE « le certificat médical circonstancié

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100226

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

G... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF de la Charente-Maritime en qualité de curateur ; Attendu que Mme A...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100150

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 décembre 2019), un jugement du 28 mai 2019 a prononcé la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée ouverte le 7 août 2014 au profit de Mme S....

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100028

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

SCP Lesourd, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 24 janvier 2011, le juge des tutelles a placé Mme X... sous curatelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100161

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée le concernant et de maintenir cette mesure, alors « que la mise en curatelle exige la constatation par les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100026

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[U] sous curatelle renforcée, pour une durée de soixante mois, M. [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Attendu que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100424

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée la concernant et de maintenir cette mesure, alors « que lorsque la personne protégée sollicite en justice

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100528

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L'arrêt place [K] [G] sous curatelle renforcée et désigne un mandataire judiciaire en qualité de curateur, sans qu'il soit fait application des dispositions de ce dernier texte. 7.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101270

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[U] L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, une curatelle renforcée ayant été ouverte à l'égard de Mme [W] [J], veuve de M. [U], il a refusé de désigner M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100232

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 2018), Mme D..., née le [...] , a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 18 décembre 2015. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101304

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme Françoise Y... et désigné Mme Z..., mandataire à la protection des majeurs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100370

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] a relevé appel du jugement d'un juge des tutelles qui a prononcé à son égard une mesure de curatelle renforcée pour une durée de cinq ans et désigné l'association Ariane pour l'exercer.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100311

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[W] fait grief à l'arrêt de modifier son régime de protection et de transformer la curatelle simple en curatelle renforcée, alors « qu'en retenant, pour transformer la mesure de curatelle simple en mesure

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