ne démontrait pas que le paiement de la prime exceptionnelle et de la prime de fin d'année constituait un usage d'entreprise, faute de répondre aux critères de constance, de généralité ou de

de généralité, de constance et de fixité de la pratique, dont l'existence s'apprécie au regard des données concrètes des pratiques en vigueur dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence

à des critères fixes et que les exceptions relevées ne permettent pas de remettre en cause le caractère de fixité ainsi démontré ; qu'au vu de ces constatations, il a, sans contradiction, estimé que le

défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motif ; qu'une prime versée par l'employeur peut constituer un usage d'entreprise, rendant son paiement obligatoire, dès lors qu'elle répond aux critères

sur une période importante pour avoir perduré jusqu'à la réduction du temps de travail et qu'enfin elle n'a pas varié dans ses modalités de mise en oeuvre, ce dont il se déduit qu'elle répond aux critères

de généralité, de constance et de fixité de la pratique concernée ; qu'en l'espèce, il résulte à la fois des constatations du jugement attaqué (p.4, al.5) et des conclusions de la Carsat Centre Ouest

dénaturé ces mails (pièce n°29) en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. 2° - ALORS QU'une pratique ne caractérise un usage que si elle répond aux critères

Ces éléments caractérisent à l'évidence l'existence d'un usage en ce qu'il répond aux critères de constance, de généralité et de fixité requis et, par voie de conséquence, cet usage revêt un caractère

constitue une libéralité consentie par l'employeur qui peut, à tout moment, soit la supprimer, soit en modifier le mode de calcul ; que l'usage est établi dès lors que la prime répond, cumulativement, aux critères

condamnée à payer à Mme X..., Mme Z... et Mme Y..., à son service en qualité d'ouvrières, une prime de fin d'année de 400 francs pour l'année 1980, alors que cette prime, ne réunissant pas les trois critères

POUR LA MARINE ET L'INDUSTRIE (SPEMI) A PAYER A SCACISI, ANCIEN CONTREMAITRE A SON SERVICE, 2 800 FRANCS A TITRE DE PRIME POUR 1976 EN RELEVANT QUE LADITE PRIME, DITE DE FIN D'ANNEE, PRESENTAIT LES CRITERES

encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de primes de fin d'année 1985 et 1986, alors, qu'ayant perçu de 1974 à 1984 cette prime d'une valeur équivalente au pouvoir d'achat qui présentait les critères

de constance, généralité et fixité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2009, entre les

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M.

Leichman a été condamnée à payer aux salariés en cause une gratification de fin d'année au titre de l'année 1990 ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé à bon droit que les trois critères

, versée à l'ensemble du personnel et calculée en considération de paramètres déterminés ; qu'elle répond donc aux critères de constance, généralité et fixité ; que le jugement entrepris sera en conséquence

ALORS s'agissant du premier grief relatif aux horaires QUE ne peut relever d'un usage qu'une pratique qui remplit cumulativement les critères de constance, généralité et fixité ; qu'en déduisant l'existence

L'usage doit se rapporter à une pratique constante, générale et fixe.