"alors que, lorsque deux accusés ont été déclarés coupables d'avoir commis chacun un viol sur la personne d'une même victime, les viols commis par l'un et par l'autre n'en constituent pas moins des crimes

saisir les prévenus, arrêté et séquestré le sieur X... " ; " alors qu'en posant une question unique sur la culpabilité de l'accusé des chefs d'arrestation illégale et de séquestration, qui sont des crimes

." ; "alors que les crimes d'arrestation illégale et de séquestration bien que prévus et réprimés par le même texte n'en constituent pas moins deux crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs

. ; ALORS QUE LES CRIMES D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION, BIEN QUE PREVUS ET REPRIMES PAR LE MEME TEXTE, N'EN CONSTITUENT PAS MOINS DEUX CRIMES DISTINCTS DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

question uniques (n° 2 et n° 7) par laquelle la Cour et le jury ont été interrogés de manière abstraite sur la circonstance aggravante de viol commis par deux ou plusieurs auteurs se référait à des crimes

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée, comme posée de manière abstraite et englobant en une formule unique des crimes distincts perpétrés sur une même victime par des auteurs différents, la

d'enlèvement d'une part et de séquestration illégale d'autre part, bien que prévus et réprimés par le même texte, n'en constituent pas moins des crimes distincts ; que la présidente de la cour d'assises

VOL QUALIFIE RETENU ETAIT UN VOL D'EXPLOSIFS COMMIS DANS LE CADRE DU COMPLOT ; "QUE CE VOL SE TROUVAIT AINSI CARACTERISER UN ELEMENT DU COMPLOT REPROCHE ; "QU'EN RETENANT CE FAIT DE VOL COMME CRIME

été frauduleusement soustraits au préjudice respectif des trois victimes nommément citées ; que cette question est dès lors entachée de complexité prohibée comme englobant en une formule unique des crimes

question plusieurs faits principaux de viols perpétrés sur les mêmes personnes, qui ont été commis dans des circonstances de temps et de lieu différentes, la cour d'assises, qui n'a pas, en l'état de crimes

unique et indivisible accompli dans le même trait de temps, mais plusieurs actes de pénétration sexuelle de nature différente, d perpétrés par des auteurs différents et caractérisant par conséquent des crimes

d'arrestation illégale et de séquestration bien que prévus et réprimés par le même texte n'en constituent pas moins deux crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents ;

; ALORS, D'UNE PART, QUE LES CRIMES D'ARRESTATION ILLEGALE D'UNE PART, ET DE DETENTION OU SEQUESTRATION ILLEGALE D'AUTRE PART CONSTITUENT DES CRIMES DISTINCTS DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

, et se trouvait donc complexe et nulle ; " alors que, d'autre part, est complexe et nulle, dès lors qu'elle se réfère à deux crimes distincts, la question unique sur la circonstance de pluralité d'auteurs

indivisible accompli dans le même trait de temps, mais plusieurs actes de pénétration sexuelle de nature différente perpétrés sur trois jours par des auteurs différents et constituant par conséquent des crimes

231, alinéa 2, et 349 du Code de procédure pénale ; " alors, de deuxième part, que l'arrestation illégale, d'une part et la détention illégale et la séquestration, d'autre part, constituent des crimes

de renvoi, un acte unique et indivisible accompli dans le même laps de temps mais plusieurs actes de pénétration sexuelle de nature différente perpétrés sur plusieurs mois et constituant ainsi des crimes

1 ET N° 3 EXACTEMENT REPRODUITES DANS LE MOYEN ; ATTENDU QU'ILS ONT ETE AINSI INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR DES FAITS DE VIOL COMMIS SUR QUATRE VICTIMES ET CONSTITUANT PAR CONSEQUENT DES CRIMES