Z..., en fraude aux droits d'un créancier nanti, la société "Var Farines", M. A..., gérant de la société "Nouvelle société Biscottes La Varoise" et M.

Daniel Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme A... , demeurant ..., 10°/ de M.

la tierce opposition-nullité de la CAMEFI recevable et bien fondée en sa qualité de créancier nanti sur le fonds de commerce du débiteur, sans constater que la CAMEFI avait déclaré une créance avec un

somme réclamée à titre principal correspondant au montant du nantissement, soit 594 000 francs apparaît justifiée ; " alors que Georges X...avait soulevé la nullité du nantissement inscrit par la BNP

X... bénéficiait d'un nantissement, que le notaire avait agi conformément à l'arrêt exécutoire par lequel, le 16 décembre 1986, la cour de Grenoble, déboutant le créancier nanti de son action tendant à

X... et la SCI en résolution de la cession des parts et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé en intervention la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Ardèche (la CRCAM), créancier

Max-Henri X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Carre, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

NANTI SUR L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL D'EQUIPEMENT N'A D'AUTRES PREROGATIVES QUE CELLES ACCORDEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 AU CREANCIER NANTI SUR FONDS DE COMMERCE, LEQUEL NE PEUT SE FAIRE ATTRIBUER

nanti, qui opère la dépossession qui caractérise le nantissement, prive le constituant du pouvoir d'exercer librement les droits qu'il tient de sa qualité de souscripteur des contrats et investit le créancier

A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à la société, "créancier nanti sur le fonds de commerce de M.

INSCRIRE SUR LE REGISTRE DES AGREMENTS AVANT SIGNIFICATION DES NANTISSEMENTS, CAVAILLE NE POUVAIT PRETENDRE FAIRE PRIMER SON PRIVILEGE SUR CELUI DU CREANCIER NANTI, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,

, SUIT EN PRINCIPE LES REGLES DU GAGE ET NON CELLES DE L'HYPOTHEQUE, ET QU'AINSI, LE CREANCIER NANTI SUR FONDS DE COMMERCE DISPOSE, COMME TOUT CREANCIER GAGISTE, D'UN DROIT DE RETENTION QUI SE MANIFESTE

INOPPOSABLES AUX SOUS-TRAITANTS, ET LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE OCCULTES OPPOSABLES AUX CREANCIERS NANTIS, SANS RECHERCHER SI LES NANTISSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE CONCLUS ET SIGNIFIES AUX MAITRES DE

ARTICLE EN FAVEUR DU CREANCIER NANTI, MAIS NE PEUT PARALYSER L'ACTION TENDANT A L'APPROPRIATION JUDICIAIRE DU GAGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE

Y... l'avait empêchée de faire valoir ses droits de créancier nanti, la société Danse l'a assigné pour obtenir réparation de son préjudice ; que, reconventionnellement, M.

nanti, ce qui emporte dépossession du débiteur et droit de rétention du créancier nanti, que l'article 83, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 accordant une priorité absolue au gagiste, auquel il faut

INOPPOSABLES AUX SOUS-TRAITANTS, ET LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE OCCULTES OPPOSABLES AUX CREANCIERS NANTIS, SANS RECHERCHER SI LES NANTISSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE CONCLUS ET SIGNIFIES AUX MAITRES DE

. ; que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a, au motif qu'il était créancier nanti, formé tierce opposition ; que, par arrêt du 7 juillet 1995, la cour d'appel a relevé