n° 75-3 du 3 janvier 1975, qui n'étaient entrées en vigueur qu'au jour du décret du 21 juillet 1982, soit postérieurement à la date à laquelle l'intéressée avait atteint l'âge de 59 ans, cependant que

principale à cette date, a violé les articles 2011 du Code civil et 57 de la loi du 23 décembre 1985 ; Mais attendu qu'au sens de ce dernier texte, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers

du 28 décembre 1966, que cependant il résultait d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation qu'il ne pouvait être fait application de cette loi avant la date d'entrée en vigueur de son décret

loi du 23 décembre 1985, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi restera déterminé par les dispositions en

Alors d'une part que l'AGS ne garantit pas les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et que la créance de réparation du préjudice spécifique d'anxiété ne naît pas lors de l'exposition à

A... le montant des pertes lors de l'entrevue au cours de laquelle ce contrat avait été signé, la cour d'appel, en estimant que M.

X..., né le 26 août 1955, employé par la société EDF en qualité d'agent statutaire depuis le 18 août 1980 et père de deux enfants nés en 1975 et 1981, a demandé le 14 novembre 2007 sa mise en inactivité

de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et ces dispositions sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de l'entrée

en vigueur des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites

D'après le plan de trésorerie transmis par vos soins lors des réunions tenues en novembre et décembre 1984, à Paris, et confirmé lors de notre visite, à Mirande, le 15. 01. 1985, l'ensemble des besoins

remontent à plusieurs années, entre ceux qui sont décédés ou déjà malades, l'anxiété ayant été vécue par tous avant l'annonce de la maladie et le préjudice subi étant né à l'évidence bien avant l'ouverture

X..., la cour d'appel a violé l'ancien article 2208 du code civil, les articles 53 et 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents

mineurs ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit de poursuite des créanciers dont la créance est née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi reste déterminée par les dispositions

XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19.

; Attendu selon l'arrêt attaqué que, le 13 décembre 1983, Mlle X..., alors âgée de six ans, comme étant née le 22 octobre 1977, a été brûlée par un jet de liquide bouillant provoqué par M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; Attendu que

de salaire différé ainsi reconnue dès lors que, selon une jurisprudence constante, le salaire différé était calculé conformément à la loi en vigueur au moment où la créance est née, soit au jour de l'ouverture

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-