après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1993), qu'invoquant le bénéfice d'une cession de créance

la société Intertrans, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2 / de la société Ducros, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La

Invoquant une cession de créance, la société MCS et Associés (le cessionnaire) a sollicité la saisie des rémunérations de la caution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Madinina créances (la société), venant aux droits

directeur financier du groupe VSD, ont été déclaré coupables d'escroquerie et de complicité de ce délit pour avoir, entre les mois de mars et juillet 1995, procédé à la mobilisation frauduleuse des créances

SAETP a cédé à la société Lyonnaise de banque, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, une créance sur la société Colas Sud-Ouest, pour laquelle elle exécutait des travaux en sous-traitance ;

(Hauts-de-Seine), 2°) de la SOCIETE COMMERCIALE DE PEAUSSERIE, dont le siège social est ...

. ; que la société Madinina créances (la société), à laquelle la caisse avait cédé ses créances, a déposé, le 14 février 2001, un dire aux fins d'intervention puis, le 16 mars 2001, un dire aux fins de

qu'il n'est pas établi que les comptes reprenant les créances des sociétés Orion et Partners aient effectivement été approuvés, pour en déduire que les intéressées ne démontrent pas être créancières de

auxiliaires travaux publics entreprise (société Transat entreprise) a conclu avec la société Comith un contrat de crédit-bail pour la location d'une pelle ; que le contrat a été résilié à la suite d'un

CDR Créances (la société), des mesures d'instruction sur des biens appartenant à M.

des sociétés Sernam pour une somme de 154 042,46 euros, ordonner la compensation entre cette créance et celle de la société Redskins, fixer à 147 487,46 euros le montant de la créance des sociétés Sernam

des créances aux sociétés débitrices le 6 mai 1987 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire le même jour de la société Kersugel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001), que la société CDR Créances (la société

réclamées par les créanciers ; que par une décision du 3 août 2012, le juge a arrêté à une certaine somme les créances des sociétés Champy transports forestiers, LCL Crédit lyonnais, Cofinoga et Cetelem

société anonyme, dont le siège est ...

PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SFRS QUI AVAIT ETE PRONONCEE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES SOCIETES PEGULAN, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INSCRIPTION D'UNE CREANCE DESDITES SOCIETES

Impex a accordé à la société Multi média marketing (MMM) et à la société Mondial VPC, l'exclusivité de ses produits ; que la société MMM n'a pas réglé ses factures, d'un montant total de 604 605,54 francs

Y... étant désigné liquidateur ; que les sociétés Hundegger ont déclaré leurs créances le 6 septembre 2011 ; qu'au cours de l'instance en fixation des créances, la société V... et son liquidateur ont demandé

La société Yffiplast composites et la société Factofrance, à qui la première avait cédé des créances sur la société Labbe en exécution d'un contrat d'affacturage, ont chacune déclaré des créances correspondant