Montaudon des vins de champagne qui ont fait l'objet de factures restées impayées ; qu'assignée en paiement, la société Regency Wines a prétendu à la compensation entre le montant de ces factures et une créance

X... étant nommé liquidateur, la banque a réitéré sa précédente déclaration de créances en y ajoutant une créance d'indemnité de remboursement anticipé du prêt ; Attendu que pour admettre la créance

que la société Dragages et travaux publics (SDTP) ayant, en 1982, confié la construction d'un ponton immergeable à la SEE, a assigné celle-ci et le syndic à son règlement judiciaire en fixation de créance

continuation ; que le 10 juillet 1996, l'administrateur judiciaire a notifié à la société Thébaud la résiliation du contrat d'agent commercial ; que le 8 novembre 1996, la société Thébaud a déclaré ses créances

la société Doux de ses préjudices et, après avoir compensé cette créance d'indemnité avec des créances de transport de la société Chovet, a assigné en paiement des sommes versées, la société Compagnie

Se prévalant de la cession à son profit, par les deux assurés, de leurs créances d'indemnité à l'égard de l'assureur, la société a obtenu le règlement partiel de ses factures de réparations par ce dernier

, ont exercé, à la suite de leur licenciement en date du 1er février 1991 consécutif à la mise en liquidation judiciaire de la société, une action prud'homale pour se voir notamment reconnaître une créance

Se prévalant de la cession à son profit, par les trois assurés, de leurs créances d'indemnité à l'égard de l'assureur, la société a obtenu le règlement partiel de ses factures de réparations par ce dernier

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,1er juillet 2021), le 25 mai 2018, la société EBS confort a cédé à la Société de distribution et de réparation automobile (la Sodira) une créance d'indemnité qu'elle

d'ouverture, la créance d'indemnité de résiliation est une créance de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en énonçant que la créance d'indemnité de résiliation de la société Nofrayane ne peut

de licenciement, Mlle X... et vingt-six autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que les créances d'indemnité de licenciement étaient opposables

Le 19 septembre 2024, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association d'une créance d'indemnité compensatrice de congés

, à compter de cette date que titulaire d'une créance d'indemnité d'éviction ; qu'en affirmant que l'acte du 27 juin 2005, par lequel les époux X...

qu'il appartenait au créancier de déclarer en tant que telle ; que c'est par ailleurs à tort que la société Jesta Fontainebleau soutient subsidiairement que les créances d'indemnités d'occupation seraient

et a demandé la restitution du matériel loué ; que la société X... a opposé la résiliation de plein droit du contrat au 21 novembre 2013 et l'absence de déclaration de la créance d'indemnité ; Attendu

X..., qui est titulaire d'une créance d'indemnité d'assurance à l'égard de son assureur la caisse régionale de Réassurance mutuelle agricole Sud (compagnie Groupama), ont fait procéder à des saisies-attributions

de deux mois prévu par l'article R. 622-24, 2° du code de commerce pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine s'applique aux créances d'indemnité de résiliation d'un contrat en

; Attendu que, pour dire que les créances d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement relevaient de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a retenu