La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la salariée en cause d'appel à titre de dommages-intérêts pour immixtion dans la vie privée et pour décote des indemnités journalières

et les frais de chambre seul ne rentrent dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985) - IRP auto : ITT et indemnités journalières de longue durée : 3228,74 euros soit total créance

l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique

au double du taux légal sera constituée par la totalité de l'indemnité correspondant à l'offre contenue dans le courrier du FGAO sans qu'il y ait lieu de déduire les provisions versées et les créances

C... une indemnité journalière brute de 21,46 € ; Qu'il est acquis que cette assurée sociale a perçu sur la période du 31 juillet 2017 au 30 janvier 2018, soit durant 181 jours, une indemnité journalière

répartition au marc le franc entre les intéressés, la même juridiction a, par erreur, fixé le quantum de la créance de la CMSA à celui des prestations de la Caisse du crédit agricole sur la demande de

pour décider si l'indemnité est due ou, le cas échéant, pour en déterminer le montant ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant fixé la créance de la salariée à la somme de 60 450 euros à titre d'indemnité

s'il existait un lien de causalité entre l'accident subi par la victime et ces indemnités journalières versées postérieurement à la date de consolidation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale

dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; que le créancier ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance qu'à

bénéficier des indemnités journalières pendant son arrêt de travail ; que par décision du 20 mars 1996, notifiée le 27 mars, la CARPIMKO a annulé la radiation, et reconnu l'existence d'une incapacité

Louis Y..., salarié de ladite société, des rappels de salaires et d'indemnités journalières, des compléments de préavis et d'indemnités de licenciement et des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi,

Axa France vie de 64 indemnités journalières du 27 novembre 2001 au 27 janvier 2002 et de 365 indemnités journalières du 12 mars 2003 jusqu'au 11 mars 2004, soit, au total, 429 indemnités journalières

de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du traité de Rome, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au

A défaut d'offre dans le délai imparti par cet article, le montant de l'indemnité offert par l'assureur ou allouée par le juge , produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter

: " en ce que la cour d'appel a dit que le montant des pertes de salaires subies par Y..., victime d'un accident du travail, était égal à celui des indemnités journalières versées par la caisse primaire

légaux à compter de l'arrêt, 28. 165, 63 euros au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts contractuels calculés à compter du 27 mars 2006 jusqu'au 16 octobre 2007, puis au taux légal depuis

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 a 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.