du régime complémentaire vieillesse et de l'avantage social vieillesse (ASV) dues en 1994 et 1996 au titre du régime des praticiens conventionnés ; que la cour d'appel (Grenoble, 8 novembre 1999) a accueilli

portaient sur les cotisations relatives à l'avantage social de vieillesse prévu par les articles L. 645-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué énonce que l'annulation par le Conseil

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a précompté à partir du 1er juillet 1980, en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et des textes subséquents, une cotisation

en 1996 au titre du régime complémentaire de l'avantage social vieillesse ; Attendu que pour annuler de ce chef la contrainte, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la cotisation litigieuse s'applique

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a précompté à partir du 1er juillet 1980, en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et des textes subséquents, une cotisation

assises sur les avantages vieillesse ; que cet abattement est calculé non pas proportionnellement au temps de travail comme le soutient M.

en 1996, au titre du régime complémentaire de l'avantage social vieillesse ; Attendu que, pour annuler de ce chef la contrainte, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la cotisation litigieuse

que gère cette caisse ; que sa demande a été satisfaite dans le régime de base, mais a été rejetée dans le régime complémentaire, et le régime "avantage social vieillesse" (ASV), le non-paiement de cotisations

pour paiement des cotisations dues au titre des mêmes avantages et de l'assurance vieillesse de base au titre de l'année 1999 ; que Mme X... a refusé de payer ces cotisations en faisant valoir qu'elle

dus à raison de périodes d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations par le travailleur, c'est-à-dire aux avantages contributifs, ce que n'est pas la majoration légale destinée à porter le

la prise en charge par son ancien employeur d'une partie des cotisations sociales dues au régime d'assurance vieillesse dont relevait M.

dus à raison de périodes d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations par le travailleur, c'est-à-dire aux avantages contributifs, ce que n'est pas la majoration légale destinée à porter le

Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (DRASS), domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

d'un régime vieillesse doivent être payées à la fois par l'employeur et le salarié, et son corollaire nécessaire, le principe d'individualisation des cotisations et des avantages propres à chaque salarié

vieillesse que si elles ont été immédiatement suivies d'une activité donnant lieu à cotisations à ce régime ; qu'ayant constaté que le requérant avait moins de quatre ans à la libération du camp spécial

vieillesse dont elle était débitrice, de restituer l'indu aux bénéficiaires de ces avantages, mais encore elle avait l'obligation de servir à ses affiliés l'intégralité des arrérages de retraite résultant

des artisans a réduit le montant de la pension de réversion qu'elle verse à Mme X..., dont le mari, artisan, est décédé le 19 mars 1999, à l'âge de 64 ans, en raison des avantages de vieillesse perçus

est, pour les assurés nés en 1940 et dont la pension prend effet avant le 1er janvier 2008, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix-sept années civiles d'assurance

X..., qui bénéficie d'une pension de vieillesse du régime général versée par la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés(CRAV) à compter du 1er juillet 1990, a servi comme militaire

des comptables agréés pour le compte de ses experts-comptables que des contributions au titre des retraites complémentaires et que cette prise en charge constitue un avantage qui doit être exonéré de cotisations