audition du 3 septembre 2014, en présence de son avocat, aux enquêteurs qui lui demandaient « C'était un salaire déguisé de votre mari puisqu'il était l'animateur de la société Ip Com ?

à l'huissier de justice un droit proportionnel, alors, selon le moyen, que tous les créanciers titulaires d'une créance ayant son origine dans l'exécution d'un contrat de travail sont dispensés du paiement

de l'acte d'un huissier sont nécessairement reproduites par le second original, peu important le mode de reproduction ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que l'omission sur la copie litigieuse

du chèque falsifié, lorsque la copie versée aux débats ne permet pas de constater l'existence d'une anomalie apparente, n'autorise pas le juge à présupposer que la banque tirée a manqué à son obligation

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme mentionnée par la mise en demeure, ainsi qu'à une indemnité au titre des frais exposés et non compris

X..., domicilié et exerçant son activité en France, a demandé à l'URSSAF le remboursement des sommes qu'il estime avoir indûment payées au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution

juin 2009 jusqu'à complet remboursement à la banque de cette somme, la somme de 23 024,10 euros, sous réserve de justifier de son non-remboursement par les services fiscaux, et le montant des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

grave nécessitant la prise d'un traitement quotidien à vie et une surveillance médicale trimestrielle, lesquels ne pourraient être assurés correctement dans son pays d'origine ; que, cependant, outre

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

le tribunal d'ailleurs, que, lors de l'audience du 15 septembre 2000, alors que le tribunal ne disposait que de la copie du dossier d'instruction, l'original étant au greffe de la Cour de Cassation, une

contre la société Méridien et tendant à la régularisation du paiement de cotisations de retraite sous astreinte ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour retenir la qualité de co-employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

résultant, en l'espèce, d'un défaut d'une quelconque initiative de la part du cotisant auprès de la CIPAV pour payer ses cotisations pendant six années, plutôt que par le défaut d'appel de cotisations

une cotisation annuelle de 4.654.000 francs (8 950 x 520 francs) par an en 1994 et 1995, alors qu'au regard de l'original détenu par Proxima il n'aurait dû verser que 4.027.500 (8 950 x 450 francs) et

G... avait indiqué qu'il était d'accord pour payer 25 % de fees générés par vous", mais pas pour payer 40 % de cotisations patronales en plus", après que M.

que pour rejeter son recours, le jugement retient que la société, qui invoque sa bonne foi dans les opérations de contrôle ayant donné lieu à redressement de cotisations, a mis plus d'un an à exécuter

lui confère un caractère certain dans son principe, comme en son montant ; qu'il s'ensuit que la créance de l'ASSEDIC sur la société X... , à la date de son redressement judiciaire, était de nature à