déclaration en lui donnant notamment lecture d'une correspondance de son client, alors incarcéré, faisant naître chez elle un sentiment de culpabilité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de reproduire

allégué et que l'huissier a procédé lui-même à un filtrage ; que les documents saisis auraient dû être séquestrés entre les mains de l'huissier ; qu'il en est résulté une atteinte au secret des correspondances

des instructions de son client.

entre l'avocat et son client ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que chacune des pièces en cause relevait du secret des correspondances entre un avocat et son client, le premier président a privé

contrôle sur 16 courriels saisis au sujet desquels la société Chubb France soutenait qu'ils étaient couverts par le secret des correspondances entre l'avocat et son client, motif pris de ce que ces pièces

entre l'avocat et son client, relatives à l'exercice du droit de la défense, sont insaisissables ; qu'en s'abstenant de constater que tel était le cas des différentes correspondances ayant fait l'objet

avocat-client ne se limite pas à l'exercice des droits de la défense mais s'étend à toutes matières, y compris au domaine du conseil ; qu'est illicite et sujette à annulation la saisie de correspondances

entre l'avocat et son client ainsi que les consultations juridiques émises par l'avocat suppose, en toute hypothèse, une analyse des pièces ; qu'en se déterminant sans procéder à cette analyse, le juge

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 février 2008) d'avoir rejeté ses exceptions de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que les correspondances échangées entre un avocat et son client

dispositions des articles 100 et 100-5, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent, en vertu d'une jurisprudence constante, la transcription et le versement au dossier des correspondances

conseil, le principe de la confidentialité des conversations entre un avocat et son client ne protégeant que les propos échangés entre l'un et l'autre ; " alors que, contrairement à se qu'affirme la

entre l'avocat et son client et rejeté le surplus de la requête ; " aux motifs qu'il est constant que M.

En premier lieu, si selon l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel

couvert de vérifier la conformité de la saisie à l'ordonnance sur requête ou le caractère proportionné de la communication des documents au regard du secret des affaires, des correspondances entre l'avocat

Attendu néanmoins, qu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des différents échanges de correspondances entre l'Avocat et son client, que Maître Y... a respecté la volonté du demandeur,

ex-mari, motifs pris de ce qu'elle ne prouvait pas avoir procédé à l'information de ce dernier dans le délai d'un mois suivant son déménagement outre-manche ; "2 ) alors que, la correspondance entre

SOC.

. à l'occasion de l'exercice des droits de la défense (arrêt attaqué p. 12, al. 6 ; p. 13, al. 1er) ; 1) alors qu'en vertu du principe de la libre défense qui domine la procédure pénale, les correspondances