Invoquant, notamment, la perte locative résultant de l'impossibilité de mettre en location les appartements lui appartenant en raison de l'état de la cheminée mitoyenne, la SCI Sonige a assigné en réparation

, personne morale distincte des copropriétaires pris à titre individuel et dotée d'un droit propre d'agir en justice; que des copropriétaires agissant à titre individuel ne peuvent poursuivre l'annulation

ne peut porter que sur les préjudices causés à des tiers, voisins ou locataires ; que la disposition litigieuse n'a de sens que si elle constitue une clause de renonciation du locataire à l'encontre du

qu'il visait avaient été résiliés ; que ses allégations relatives à l'existence d'un autre contrat demeuré en vigueur et commandant que la GMF le garantît au titre des condamnations prononcées contre

que le délai avait commencé à courir à compter du jour où l'infraction a été commise, soit le jour de la première location, de telle sorte que le syndicat des copropriétaires ne saurait tirer argument

et retenu que le préjudice locatif devait être calculé sur la base de la valeur locative et non sur celle du préjudice de jouissance subi par les propriétaires quand ils occupaient l'appartement, la cour

sur 44, non par le locataire mais par des tiers ; que dans une attestation du 19 octobre 2009, le président du syndicat des copropriétaires de l'immeuble témoignait avoir vu défiler de nombreux occupants

location de cet appartement donnait lieu à des contrats de location meublée de courte durée, puisque le bail signé par M.

renseigner sur la solvabilité de son locataire » sans qu'il soit « besoin de dire si les emprunteurs étaient avertis ou pas », lorsqu'elle devait au contraire rechercher si la société Villa Marie Louise

Y... l'appartement, qu'il était stipulé à cet acte que l'entrée en jouissance aura lieu par la perception des loyers selon les conditions de location consentie par l'ancienne propriétaire à la société

demande de restitution de la somme de 1.798,16 € ou subsidiairement de 1.567,63 € à titre de trop-perçu sur les charges locatives ; 4) Sur la vétusté et l'insalubrité prétendue du logement Attendu

à concourir à l'acte de sous-location, est irréfragablement réputé avoir agréé le sous-locataire ; que la société Au Pain des Dieux faisait valoir que la sous-location était régulière dès lors que le

Après l'avoir mise en demeure de régler un arriéré de loyer, le syndicat a assigné la locataire en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en règlement de la dette locative.

de provision sur son préjudice, condamné la société Tibet à payer à Me F..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision P..., la somme de 23 221,29 euros au titre de sa dette locative arrêtée

chose en bon état de réparation, impose au bailleur de permettre au locataire d'exploiter les lieux conformément à leur destination et ce, durant toute la période de location ; qu'elle implique ainsi

K... tendant au paiement par la société FONCIA de la somme de 96.000 euros au titre de son préjudice locatif, et de la somme de 29.826,39 euros au titre de son préjudice financier ; AUX MOTIFS D'ABORD

, et que, selon l'article 108 du règlement de copropriété, il incombait aux copropriétaires de contracter une assurance concernant chacun des bâtiments constituant des parties privatives garantissant,

Le 1... et pour gérant, celui-ci ; que le règlement de copropriété de la résidence prévoyait que chacun des copropriétaires devait s'engager à régler ou à faire régler par l'occupant ou le locataire de