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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137244acd5801467741448c
15 février 2005
15 février 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 décembre 2002), que la Société de coordination
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édure suiviec/Jean-Michel X
6079a8579ba5988459c4cd09
10 novembre 1992
10 novembre 1992
général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, 13e chambre, du 24 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... pour contravention à la législation sur la coordination
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6079a8989ba5988459c4e248
7 mai 1974
7 mai 1974
APPARTENANT A LA SICA, SANS TOMBER SOUS LE COUP DES REGLES RELATIVES A LA COORDINATION DES TRANSPORTS PUBLICS " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE CERTAINE QUANTITE D'HUITRES A ETE TRANSPORTEE
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6079a8809ba5988459c4da2e
6 novembre 1963
6 novembre 1963
DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA
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3 mai 1977
3 mai 1977
(HENRI), CONTRE UN ARRET LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A L'ARTICLE R 54 DU CODE
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6079a84c9ba5988459c4c6e1
18 octobre 1988
18 octobre 1988
sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1987, qui l'a condamné, pour infractions aux règles concernant la coordination
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6079a8c69ba5988459c4ee68
14 décembre 1966
14 décembre 1966
1965 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, QUI L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE, TROIS AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SNCF, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA COORDINATION
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19 février 1964
19 février 1964
DES TRANSPORTS A LAQUELLE SE REFERE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 77 DU TRAITE, LEQUEL ENONCE QUE -LES AIDES QUI REPONDENT AUX BESOINS DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS SONT COMPATIBLES AVEC LES
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3 mai 1984
3 mai 1984
JOSE DU CHEF DE CONTRAVENTIONS AUX REGLES DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
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13 mai 1969
13 mai 1969
(EZIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), EN DATE DU 19 AVRIL 1968, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR
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24 juin 1964
24 juin 1964
(MARCEL) DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE
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15 juin 1973
15 juin 1973
(PIERRE), DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS.
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6079a8bb9ba5988459c4eb14
20 janvier 1970
20 janvier 1970
(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DE TRANSPORTS A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES
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6 mars 1973
6 mars 1973
(GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SNCF, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA COORDINATION
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61372376cd5801467740a161
6 juin 2000
6 juin 2000
le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre), au profit : 1 / de la société Karukera transit, dont le siège est aéroport du Raizet, 97139 Abymes, 2 / de la Société de coordination
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6079a82d9ba5988459c4bf2f
16 décembre 1987
16 décembre 1987
, en tant que transport privé, aux règles sur la coordination des transports " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action civile n'est recevable qu'autant qu'il est justifié d'un dommage directement
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19 février 1964
19 février 1964
DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION
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6079a87f9ba5988459c4d845
20 juin 1963
20 juin 1963
(ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 4MAI 1962, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, CHACUN A UNE AMENDE DE 15000 NF, A DECLARE RECEVABLES
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3 juin 1986
3 juin 1986
Gérard de la prévention d'infractions à la réglementation relative à la coordination des transports.
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22 février 1972
22 février 1972
(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 MARS 1971 L'AYANT CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS.
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