AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale des coopératives de consommation

, demeurant ensemble ..., le Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre B), au profit de la Société coopérative

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° T 92-21.245 formé par la société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, dont le siège social est ..., au profit : 1 / de la société Coopérative

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, au profit de la Société coopérative de consommation des PTT de la

Bourg-lès-Valence (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de Me X..., syndic à la liquidation des biens de la société coopérative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DU 30 MAI 1956; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES ADJOINTS AUX CHEFS DE MAGASINS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COOPERATIVE DE CONSOMMATION ANONYME "LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE",

Elisabeth, demeurant à Montpellier (Hérault) les Jardins d'Arcadie, appartement 113, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1987 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la société Coopérative

de consommation anonyme à capital variable, dont le siège est ..., 2°/ la société anonyme les Coopérateurs de Normandie Picardie, société coopérative de consommation anonyme à capital variable, dont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES TITULAIRES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION EN DATE DU 30

alors, selon les moyens, d'une part, que l'inaptitude totale de la salariée rendait la rupture non imputable à l'employeur ; et alors, d'autre part, que l'article 32 de la convention collective des coopératives

qui lui a été supprimée en janvier 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la salariée une prime d'ancienneté en application de la convention collective du personnel des coopératives

complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que par arrêt du 10 octobre 1995, la présente Cour a énoncé qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective de la fédération nationale des coopératives

, ... et encore même ville, ... au Roi (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit : 1°) de la FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES

X..., engagé le 8 octobre 1973 par la Société Générale des Coopératives de Consommation (SGCC) en qualité d'employé qualifié de service commercial nommé le 1er janvier 1978 approvisionneur coefficient

boucher, n'exprimait pas sa volonté de démissionner, et que l'intéressé entendait bénéficier des dispositions de l'article 30 de la convention collective nationale de la Fédération nationale des coopératives

les contrats de travail à compter du 1er janvier 1987 ; que le 8 décembre 1986, la société Vaulx distribution avait informé Mme X... qu'elle substituerait à la convention collective nationale des coopératives

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Georgette D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (8ème chambre sociale), au profit de la société coopérative