X... ne pouvait, en l'état de sa simple délégation par le syndicat, assister ou représenter la salariée, ordonné la convocation des parties afin de statuer sur les mérites de l'appel, et renvoyé la cause

.; que celui-ci n'a pas formé de pourvoi immédiat contre cette décision; qu'après convocation des parties et débats, le cahier des charges a été établi et la vente fixée au 18 juin 1992; que le 9 juin

Il en résulte que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations, prévue à l'article R 3252-13 alinéa 1 du code du travail, dans sa

le représentant des créanciers a informé la créancière que sa déclaration était contestée par la débitrice ; que, par ce même courrier, le représentant des créanciers a indiqué qu'il demandait la convocation

Conformément à l'article 937 du code de procédure civile, la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra à cette date à la cour

Conformément à l'article 937 du code de procédure civile, la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra à cette date à la cour

prononcé le relevé de la caducité ; que la société Damiani ayant interjeté appel de cette ordonnance, le juge chargé du contrôle des expertises a, par une ordonnance du 2 juillet 2004, ordonné la convocation

que les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ; que les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la

devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai n'est pas excessif au regard de la date d'expédition de l'arrêt de la Cour de cassation et des délais légaux imposés notamment pour la convocation

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le secrétaire

articles 137-1, 145-1, 114 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention de Z... ; "aux motifs que l'envoi et la réception de convocations

retenu l'affaire à l'audience du 10 janvier 2001 et de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 4 mars 1999, alors, selon le moyen, que dans le cas où la lettre de convocation

rétabli lors de l'audience statuant sur la demande rétractation tout en refusant de rétracter une ordonnance rendue non contradictoirement dans un cas où la loi imposait la convocation des parties, la

L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE S'ETAIENT DEROULEES REGULIEREMENT BIEN QU'UNE DEUXIEME REUNION SE SOIT TENUE HORS LA PRESENCE ET EN L'ABSENCE DE CONVOCATION

, sans objection de la part de l'assureur, n'a pas caractérisé la renonciation de celui-ci au droit de se prévaloir du manquement à l'exigence de convocation des parties, et a violé l'article 1134 du code

d'appel a dénaturé les conclusions de la société en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 160 du code de procédure civile prévoyant que la convocation

premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation

SOIT PARVENUE A SON DESTINATAIRE, LE PRESIDENT DOIT, SOIT FAIRE ADRESSER A CELUI-CI UNE SECONDE CONVOCATION POUR LA MEME DATE OU FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION DES PARTIES POUR UNE AUTRE DATE