de Bruxelles du 25 août 1924 ; alors, en outre, que seule la commission d'une faute intentionnelle peut priver le transporteur maritime du bénéfice de la limitation légale de responsabilité ; qu'en l'espèce

août 1994 à la dénomination commerciale "Eagle container line", dépourvue de toute personnalité juridique, avait interrompu la prescription de l'article 3-6, alinéa 4, de la Convention de Bruxelles du

de Bruxelles du 25 août 1924 ; 3 / qu'en supposant que l'opposabilité au destinataire d'une clause de livraison sous palan ne soit pas subordonnée à son acceptation par le destinataire, il demeurerait

de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, amendée par le Protocole du 23 février 1968 ; Attendu que les sociétés DHL et [J] [J] font grief

de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; Attendu que le transporteur maritime reproche au jugement d'avoir ainsi statué sans égard à la clause

opposable au destinataire dont l'acceptation n'est nullement nécessaire ; qu'en subordonnant l'opposabilité de la clause à l'acceptation du destinataire, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention

la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. » Réponse de la Cour 6.

de Bruxelles du 25 août 1924 ; alors, enfin, que la cour d'appel, en estimant que le montant du préjudice subi par les assureurs n'était pas discuté et s'élevait à 396 392,86 francs, tout en constatant

de Bruxelles du 25 août 1924 par refus d'application et l'article 4 § 5, e) de cette convention, par fausse application ; 2°/ que seule la faute dolosive ou inexcusable résultant d'un acte ou d'une

de Bruxelles du 25 août 1924 amendée ; 3°/ que le transporteur maritime, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée, doit procéder de façon appropriée

de Bruxelles du 25 août 1924 ; et alors que, d'autre part, selon l'article 4-2-g de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, le fardeau de la preuve de la cause exonératoire incombe à la personne qui

de Bruxelles du 25 août 1924, amendée par le protocole du 23 février 1968 ; 3 ) que le transporteur maritime ne peut se prévaloir d'un cas excepté de responsabilité lorsqu'une faute est établie à son

de Bruxelles du 25 août 1924 ; alors, au surplus, qu'ayant expressément relevé que, dans la lettre adressée le 22 décembre 1986 à l'agent du transporteur, la société Romani avait immédiatement invité

de Bruxelles du 25 août 1924 ; qu'en le niant, et en déniant au transporteur maritime le bénéfice de la prescription invoquée, la cour d'appel a violé cette disposition de la Convention dont elle a admis

de Bruxelles du 25 août 1924, ensemble l'article 2251 du code civil ; 3°/ que la prescription annale instituée par l'article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ne court pas à l'encontre

de Bruxelles du 25 août 1924 ; alors que, d'autre part, s'agissant d'un transport soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur le connaissement, la responsabilité du transporteur est dégagée

de Bruxelles du 25 août 1924 ; 2° que l'absence de toute précision dans la convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur les conséquences de l'absence d'autorisation expresse de la mise en pontée par

de Bruxelles du 25 août 1924 amendée relatif à la définition des marchandises entrant dans le champ d'application de la Convention, exclut seulement l'application de celle-ci lorsque le chargement en