A... en qualité d'ayant droit et la condamner au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la convention d'entreprise définit les conditions dans lesquelles un salarié bénéficie de la qualité

et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 février 1989, la société Erta France (la société) a signé avec le Crédit agricole de Haute-Savoie (la Caisse) une convention

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie gazière de service et d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations syndicales ont conclu le 18 juin 1986 une convention

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 10 octobre 1994) que, par deux conventions, l'entreprise Saturnin X

A la suite de la signature, le 11 juillet 2007, de la convention d'entreprise n° 80 relative à l'évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage, les salariées ont opté, au mois

d'entreprise applicable, la cour d'appel a violé la convention d'entreprise n° 80 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'elle a soutenu que selon la convention d'entreprise n° 80, le temps

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En vertu de l'article 54 de la convention d'entreprise applicable au sein de l'Institut Max Von Laue - Paul Langevin et de l'article 3.2 de l'annexe III de cette même convention, chaque salarié de nationalité

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 25 mai 2021 entre la société Air France et les syndicats CFDT GAF et SICAMT GAF et de

ALORS QUE les dispositions d'une convention collective s'interprètent les unes par rapport aux autres ; que l'article 3.2 de l'annexe III de la convention d'entreprise applicable au sein de l'INSTITUT

Une convention d'entreprise Héraklès, constituant un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, a été conclue le 20 novembre 2013 avec effet au 1er janvier 2014.

au salarié, en exécution de l'ordonnance de référé du 31 mars 2014, la somme brute de 11 532,54 euros à titre de rappels des indemnités de repas et de menus frais mentionnées à l'article 8.6 de la convention

Le 26 mai 2015, l'employeur l'a informé de son accord sur la conversion en jours de son indemnité de départ à la retraite. 5.

Jean-Michel Y... fait valoir qu'il a opté pour le régime B des congés payés, soit 48 jours calendaires de congés payés par an, option prévue par le chapitre V de la convention d'entreprise du personnel

, une convention d'entreprise du personnel navigant technique ; qu'estimant que l'employeur ne respectait pas l'une des dispositions de cette convention, le Syndicat national des pilotes de ligne France

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail, ensemble la convention d'entreprise du personnel mensuel du

au salarié, en exécution de l'ordonnance de référé du 31 mars 2014, la somme brute de 5 676,57 euros à titre de rappels des indemnités de repas et de menus frais mentionnées à l'article 8.6 de la convention