entre les parties du fait du prononcé du divorce et n'était pas soumise à l'homologation par le tribunal ou la cour d'appel ; que, la convention contenant l'attribution d'un bien immobilier en pleine

Par avenant du 12 novembre 2019 modifiant la clause n° 7 attributive de compétence en cas de litige, le tribunal de grande instance de Besançon a été désigné concurremment avec le tribunal provincial de

. ; que les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 24 avril 1991 homologuée le 25 mars 1992 ; que, le même jour,

de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d'une convention attributive de juridiction aux seuls différends

affecté en application de l'article 4 de son contrat de travail à compter du 11 août 2003 à la responsabilité du projet"droit dérivé" dans le secteur JCI (Jouve Composition et Impression) ; que la convention

de juridiction ne lui permettait aucunement d'avoir conscience qu'en l'approuvant il renonçait au privilège de juridiction' qu'il invoquait devant elle ; qu'en statuant ainsi, bien que M.

Z... en l'absence de toute compensation et que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo entre les mains de ce dernier avait eu un effet attributif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que leur remise en cause à la suite d'une modification des modalités d'attribution des prestations

) ; "alors, d'une part, que la complicité nécessite la constatation d'une infraction principale, et le détournement caractérisant l'abus de confiance suppose la modification de la destination des biens

raison de la mise en valeur du bien ayant fait l'objet de cette convention lorsque celle-ci prend fin, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et que, de plus, la cour d'appel

de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui exige que la clause attributive de juridiction résulte d'une convention écrite ou, à défaut, d'une convention verbale confirmée par écrit, ne prévoit pas de simples

préférentielle des biens ruraux constituant la ferme de « [Adresse 10] ».

Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A...

, au sens de l'article 19, c) de la convention, les biens de la banque centrale ou d'une autorité monétaire de l'Etat ; que ne sont par conséquent concernés par l'immunité d'exécution que les biens appartenant

ou parts sociales de sociétés de construction ou d'attribution pouvaient être taxés en France aux droits de mutation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé les stipulations de la Convention entre

X..., exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d'attribution

à la salariée d'un indice de 431, avec attribution d'une indemnité différentielle, l'arrêt a violé les articles 5.4. de la convention collective nationale de la CRF de 1986 et IV C 1 de son annexe 1;

; que l'article 3 de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la CCAS avait institué une commission paritaire du personnel; que cette commission a notamment pour attribution