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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/M. Y
60794cde9ba5988459c47511
6 mars 2001
6 mars 2001
Y... l'arrêt attaqué s'est fondé sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101210
3 novembre 2016
3 novembre 2016
contraire, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, M.
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb16d
11 octobre 1994
11 octobre 1994
durée totale du congé parental d'éducation dont elle avait bénéficié, alors, selon le moyen, qu'aux termes clairs et précis de l'article L. 122-29 du Code du travail est nulle de plein droit toute convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101162
19 novembre 2009
19 novembre 2009
contraire ; que cette convention peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé et qui constitue la condition essentielle du contrat ;
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e49d
29 janvier 2002
29 janvier 2002
suivants du Code civil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions
Source officielleciv1
6137246acd580146774154d5
25 janvier 2005
25 janvier 2005
maladie contagieuse peut agir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions
Source officielleciv1
613723efcd580146774101ee
22 octobre 2002
22 octobre 2002
sont vendus avec les garanties ordinaires de droit" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les garanties ordinaires de droit, dans les ventes d'animaux domestiques, sont régies, à défaut de conventions
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44ada
3 février 1988
3 février 1988
réservé par la loi du 31 décembre 1975 aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics et que par application de l'article 15 de ladite loi, toutes conventions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110225
12 mai 2016
12 mai 2016
articles 1641 à 1649 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE devant la juridiction de proximité, Mme [G] faisait valoir que l'action en garantie légale des animaux domestiques était régie, à défaut de convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100951
12 juillet 2012
12 juillet 2012
transposée par l'ordonnance du 17 février 2005 a modifié l'article L. 231-1 du Code rural comme suit : « l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110052
25 janvier 2017
25 janvier 2017
de ses demandes contre Mme [A] ; AUX MOTIFS QU‘il ressort de l'article L213-1 du code rural que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régi; à défaut de conventions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101210
15 octobre 2014
15 octobre 2014
d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Alors, ensuite, que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110192
14 avril 2016
14 avril 2016
contraire, par les dispositions dudit code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101161
19 novembre 2009
19 novembre 2009
contraires, par les dispositions des articles L.231-1 et suivants du même code qui renvoient le cas échéant aux seules dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil et non pas à celles relatives
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100106
5 février 2009
5 février 2009
du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, non invoquée en l'espèce, par les seules dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00907
21 octobre 2014
21 octobre 2014
prétendre à la totalité des honoraires inhérents aux chantiers en cours, qui est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-6 du code de commerce, ne doit pas recevoir application ;
Source officielleciv3
6137228ccd580146773fe4ee
19 juillet 1995
19 juillet 1995
peut pas être considéré comme explicitant une clause type prévue en cas de perte du bien loué qui serait de nature à nover, avant son expiration contractuelle, un bail consenti pour 3, 6, 9 ans en convention
Source officielleciv3
6137234ecd580146774080ac
29 septembre 1999
29 septembre 1999
ne pouvait faire l'objet d'une cession, sa durée étant fixée à cinq années, renouvelables sauf congé donné deux ans à l'avance ; qu'il était en outre prévu dans chaque convention qu'elle devait rester
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b27
17 avril 1985
17 avril 1985
CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE EST NULLE DE DROIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA VALIDITE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSVISE ET DU CONTRAT QUI S'Y REFERAIT ; ALORS
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a941
19 avril 2000
19 avril 2000
122-6 du Code du travail stipule que la réintégration de la salariée doit se faire dans son emploi lui maintenant ses conditions de travail antérieures et que l'article L. 122-29 indique que toute convention
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