RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES SONT UNE AUGMENTATION DE L'AMENDE, QU'IL EN FONT PARTIE ET EN PRENNENT LA NATURE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER POUR PARTIE UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR LES CONTRIBUTIONS

DE FEVRIER 1963, SUR LEURS COMPTES COURANTS RESPECTIFS OUVERTS A ALGER A L'EFFET DE SE COUVRIR DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS EN 1957 DE SE PORTER CAUTION POUR EUX ENVERS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

REJET DES POURVOIS DE : 1° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE ; 2° X... (VINCENTE) ET X...

un cycle complet d'opérations de prospection commerciale et financière ; que les juges ajoutent que l'absence d'activité commerciale à Wallis-et-Futuna est établie par un courrier du service des contributions

branche, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, notamment, que le SAP disposait d'adhérents, d'élus et de délégués syndicaux dans diverses

De surcroît, le contrat de travail initial de Mme [E] prévoit, parmi ses tâches, notamment, des "tâches administratives et commerciales diverses".

que la cour d'appel a souverainement relevé que l'ouvrage pris dans son ensemble ne résultait pas d'un travail créatif concerté et conduit en commun par plusieurs auteurs, et que la coordination des diverses

moral, légalement réservé à l'auteur personne physique pour la défense de sa personnalité ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Image Image avait réalisé l'affiche à partir des diverses

de diverses contributions et par des transferts opérés par la Caisse nationale d'allocations familiales ", quand elle ne pouvait débouter Mme Y... de sa demande sans indiquer quel était précisément le

contributions, y compris celle de M.

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991, qui a condamné Mathieu X..., pour infractions à la législation sur les contributions

Delphin, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui l'a condamné, pour infractions en matière de contributions indirectes, à diverses pénalités

la cour d'appel a relevé, sans contradiction, que la plaquette avait été créée à l'initiative de la société Kaneka qui l'avait ensuite divulguée sous sa denomination sociale, et que la réunion des diverses

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 juin 1989, qui l'a condamné, pour infractions aux lois régissant les contributions indirectes, à diverses amendes

d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation lorsque la caisse de sécurité sociale ne ventile pas la somme appelée entre les cotisations à proprement parler et les diverses

d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation lorsque la caisse de sécurité sociale ne ventile pas la somme appelée entre les cotisations à proprement parler et les diverses

du loyer de plein droit comme le bail les y obligeait, (clause intitulée « révision du loyer page 5 du contrat), et qui ont refusé de régler la taxe foncière qui leur incombait également, (clause contributions

Michel, LA SARL EUROPISOL, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1989, qui a condamné le premier, pour infractions aux lois régissant les contributions